Marine Marchande

Reportage

L'OIT adopte un code du travail universel pour les marins

Le projet final, négocié depuis plus de quatre ans, entrera en vigueur lorsque 30 pays, représentant au moins un tiers du tonnage mondial, l’aura ratifié. Pour les marins, la convention se traduit par de nouvelles protections en matière de conditions d’emploi, de sécurité, d’âge minimum, se santé, de protection sociale, de logement, de respect des horaires ou encore de recrutement. L’objectif est de garantir des conditions de travail et de vie décentes à bord des navires. « Nous avons écrit une page de l'histoire du travail maritime aujourd'hui. Nous avons adopté une convention qui traverse les continents et les océans, offrant une charte globale du travail pour plus de 1,2 million de gens de mer dans le monde et répondant aux réalités et aux besoins évolutifs d'un secteur qui concerne 90 pour cent du commerce mondial », a déclaré hier Juan Somavia, directeur général du Bureau International du Travail. La nouvelle convention présente clairement une « charte des droits » des gens de mer, tout en laissant une latitude suffisante au niveau national pour octroyer ces droits « dans un esprit de transparence et de responsabilité ». La convention contient également des dispositions qui lui permettent de rester en phase avec les besoins du secteur et contribuent à une application et une mise en vigueur mondiale.

Salaires et durées de travail minimums

Le texte instaure notamment un cadre pour l’augmentation générale du salaire minimum des navigants, actuellement de 418 euros par mois, et vise à limiter les abus sur les horaires de travail. Le maximum imposé par l’OIT est de 14 heures de travail par 24 heures et 72 heures par semaine. Cette convention sera applicable à tous les navires engagés dans des activités commerciales, à l'exception des bateaux de pêche et des embarcations traditionnelles, comme les boutres et les jonques. Bruxelles a salué la signature de la convention et affirmé qu’elle soutiendrait sa mise en œuvre effective au sein de l’Union Européennes : « La Convention permettra d’éliminer les situations scandaleuses que connaissent trop de marins dans leurs conditions de travail. Elle rendra plus équitables les conditions de concurrence pour nos entreprises de transport maritime », souligne Jacques Barrot, Commissaire en charge des transports : « Il est essentiel qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible, sachant aussi que de meilleures conditions de travail à bord sont susceptibles d’attirer plus de jeunes gens et de réduire significativement les sources d’accidents maritimes ». Pour sa mise en oeuvre, la Convention nécessitera l'instauration, dans chaque Etat, d’un système de certification et des inspections périodiques. « Les navires qui jaugent plus de 500 tonneaux et qui entreprennent des voyages internationaux ou des trajets entre ports étrangers seront tenus de présenter un "Certificat de travail maritime" et une "Déclaration de conformité du travail maritime". La déclaration présente les plans des armateurs pour s'assurer que les lois nationales applicables, les réglementations et autres mesures requises pour mettre en œuvre la convention sont continûment respectées. Les capitaines seront responsables de mettre en pratique les plans conçus par les armateurs et de tenir à jour les registres qui prouvent le respect de la convention. L'Etat du pavillon révisera les plans des armateurs, vérifiera et certifiera qu'ils sont bien en vigueur et respectés. Cela va mettre la pression sur les armateurs qui ne respectent pas le droit et la supprimer pour ceux qui s'y conforment », explique le BIT. A noter qu’une clause a été spécialement rédigée pour éviter une concurrence déloyale avec les pays qui n’auraient pas ratifié le Convention.

Le quatrième pilier voit le jour


Pour Armateurs de France, le texte « constitue sans nul doute une arme efficace pour lutter contre les navires sous-normes en apportant à tous les gens de mer l’assurance de conditions de travail décentes et notamment la possibilité pour l’Etat du port d’immobiliser un navire en raison de manquement de l’armateur à ses obligations sociales ». La 94ème Conférence du travail maritime a rassemblé près de 1000 participants et armateurs, ainsi que les représentants d’une centaine de gouvernements. Le texte a été adopté par 314 votes pour, aucun vote contre et 4 abstentions. Appelé « Convention du travail maritime consolidée », il rassemble et met à jour plus de 65 normes internationales adoptées depuis la fondation de l'OIT, en 1919. Considéré comme le quatrième pilier de la réglementation internationale pour un secteur maritime de qualité, le projet final complète les différentes conventions de l'Organisation maritime internationale. Les trois autres socles sont la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Selon l'organisation internationale du travail : « la nouvelle convention ne va pas seulement répondre au besoin de conditions de travail décentes de plus d'un million de gens de mer dans le monde, mais elle pourrait aussi donner l'élan et l'appui nécessaires pour élaborer des approches similaires, novatrices et équilibrées, dans d'autres domaines ».
_____________________________________________

Ci-contre, l'émission Cap Océan, avec Patrick Chaumette, directeur de l'observatoire du droit des marins.

Voir le site de l'OIT