Les élus de CE CFDT et CFE-CGC :
Considérant :
- Que conformément à leur souhait, exprimé dans l'Accord de méthode signé par eux le 24/03/2017, l'expert désigné par le CE a eu accès - partiellement pour certains éléments relatifs aux activités militaires – aux documents scellant la vente ("Memorandumof Understanding" et "Share Purchase Agreement") et le futur pacte d'actionnaire ("Heads of Terms" du 12/04/2017).
- Qu’ils ont obtenu, pour l'essentiel, toutes les informations qui leur paraissaient nécessaires pour émettre un avis, même si certaines sont restées peu claires.
Constatant :
- Que le projet de Fincantieri se veut avant tout un projet industriel, plutôt que financier même s'il reste quelques interrogations pour lesquelles nous demanderons des informations complémentaires :
- sur la position de nos clients MSC et RCCL qui n’ont pas été impliqués dans le processus et dont l’avis, la vision, nous paraissent pourtant essentiels
- sur certains arbitrages, en particulier sur le plan commercial
- sur tout ce qui concerne les activités militaires (constructions neuves et activités de services)
- Que de nombreuses garanties pour notre entreprise et ses salariés - en grande partie issues de nos remarques et revendications - passent par un accord négocié et signé entre l'Etat français et Fincantieri.
Jugeant toutefois
- Que nous avons à nous prononcer ce jour, sur la cession des parts de STX à Fincantierimais aussi dans la perspective d'une redistribution du capital au travers de cet accord signé avec l'Etat.
- Que beaucoup d'éléments de "sécurisation" (garanties et droits de veto) sont liés à la transformation de cet accord en pacte d'actionnaires qui sera postérieure à notre avis, sans donc aucune garantie de son application intégrale puisque le nouveau gouvernement français pourrait, dans les semaines à venir, l'annuler ou l'amender.
Souhaitant cependant que la procédure avance
- Les élus de CE CFDT et CFE-CGC, pour rendre leur avis qui rappelons-le n'est que consultatif, prendront donc acte aujourd'hui, de cette cession des 66,64% de parts de STX à Fincantieri
- Les élus de CE suivront ensuite la phase de redistribution du capital car nous avons toujours des interrogations sur ses futurs équilibres . Ils rendront un nouvel avis circonstancié lorsque le capital aura été redistribué et les accords, actuels ou futurs, transformés en pactes d'actionnaires
Cette disposition est prévue par l'Accord de méthode du 24/03/2017, en fin de de la procédure juste avant le "closing" (Article 4 - 6eme étape : " ...le comité d'entreprise pourra faire part à la Direction de son opinion sur le projet de cession finalisé" ou, le cas échéant, alinéa 2 : "s'il apparaît un élément nouveau majeur avant le closing")
Communication de la CFE-CGC et de la CFDT, 18/05/17
