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2. Une économie durable de la mer

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2. Une économie durable de la mer

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2.1. Une industrie maritime compétitive

La stratégie de Lisbonne appliquée au domaine maritime pourrait se faire par l'initiation de projets concrets auxquels un maximum d'Etats membres et d'acteurs de l'économie maritime collaboreraient. La France suggère ainsi de lancer une vaste initiative de développement de technologies innovantes pour les navires (propulsion propre et économe, hydrodynamique avancée, etc.)
A cet égard, il semble également intéressant de favoriser le rapprochement des grands groupes industriels, des organismes de recherche et des PME sur le modèle des pôles de compétitivité français ou sur la base des clusters maritimes mentionnés dans le livre vert (cf. §2.3) et des plateformes technologiques comme WATERBORNE.
Pour certains secteurs économiques, notamment ceux qui nécessitent des investissements lourds, il pourrait être intéressant de prévoir une certaine spécialisation « régionale » (au sens communautaire du terme) pour concentrer les moyens et rechercher des effets d'échelle.

Deux voies semblent intéressantes à explorer pour augmenter le domaine d'application des innovations technologiques, et des moyens d'observation ou de collecte des données (navires hydrographiques, satellites, par exemple). La première est de favoriser chaque fois que possible l'exploitation « duale » (civil - militaire) des résultats des recherches et des développements technologiques. La seconde est de mettre les structures industrielles (et tout particulièrement les PME) en condition d'élargir leur marché au niveau communautaire et mondial. L'intérêt de créer une structure d'aide ou d'accompagnement des entreprises dans l'internationalisation de leur marché pourrait avantageusement être analysé.
La France souhaite que la question des aides publiques au secteur maritime soit prise en compte dans la politique maritime européenne. En effet, la politique maritime européenne devra s'attacher à préserver et renforcer la position des armateurs européens. Plus précisément, elle devrait veiller à la réciprocité de traitement des opérateurs européens vis à vis de leurs concurrents au regard de ce dont ces derniers bénéficient dans les pays tiers et dans l'Union européenne. Aussi, l'encadrement des régimes d'aides nationaux aux transports maritimes par la Commission pourrait être pensé avec la préoccupation de conserver des régimes d'aide raisonnablement simples et prévisibles.

Concernant la pêche, la France souhaite que la future politique maritime européenne s'attache à préserver la rentabilité et la durabilité des entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture. L'ensemble de la filière pêche doit être considérée comme une activité primordiale d'une part parce qu'elle permet le maintien d'un tissu économique et social localement et parce qu'elle assure une partie des apports alimentaires (demande des produits de la mer toujours plus importante). La question de la compétitivité et de la rentabilité des entreprises de pêche est une question capitale étant donné le contexte économique difficile du secteur. L'aquaculture (conchyliculture, salmoniculture, pisciculture marine et pisciculture en étangs) et la pêche professionnelle en eau douce représentent des activités traditionnelles dans de nombreuses régions françaises. Cette production nationale très diversifiée (huîtres, moules, truites, bars, daurades, turbots, saumons, poissons d'étangs) répond à la forte demande des produits de la mer et est complémentaire du secteur de la pêche. En dépit de la demande du marché, l'aquaculture demeure confrontée à des problèmes de compétitivité et de durabilité.

L'amélioration de la rentabilité des entreprises de pêche implique d'améliorer la connaissance de l'état des ressources et d'orienter les investissements économiques dans ce secteur avec des informations fiables sur les perspectives d'activité par pêcherie. La valorisation des produits et la maîtrise des coûts d'exploitation sont deux autres priorités essentielles. Une des mesures possibles consisterait à améliorer le suivi socio-économique des entreprises de la filière pêche et aquaculture permettant la tenue d'indicateurs et de tableaux de bord pour suivre leurs évolutions et l'impact des différentes mesures de gestion pour les différentes pêcheries. Un second point, essentiel, est la nécessité de faire des économies d'énergie. La modernisation des entreprises de pêche implique notamment une aide à la restructuration pour les aider à retrouver une viabilité économique (Programme d'aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises). Elle implique de même une aide à la modernisation des navires, en contrepartie de la cessation des aides à la construction en 2004, devant ainsi assurer les conditions de sécurité, hygiène, conditions de travail à bord. Enfin, la compétitivité des entreprises de pêche peut être améliorée grâce à une meilleure valorisation des produits de la pêche. Enfin, les objectifs de reconstitution des ressources halieutiques (objectif du rendement maximum durable en 2015) sont très importants pour améliorer la rentabilité du secteur de par la conjonction d'un nombre réduit d'entreprises plus performantes et d'une ressource durablement plus abondante. Par ailleurs, le développement d'une activité aquacole innovante et compétitive nécessite qu'elle puisse accéder à des sites adaptés à son activité et bénéficier d'un environnement social et économique favorable (appui administratif et financier ; soutien en recherche, développement et formation).

2.2. Importance du milieu marin pour l'utilisation durable de nos ressources marines

Une politique maritime européenne devrait souligner que toute politique sectorielle doit faire l'objet d'une évaluation environnementale afin d'éviter que certaines orientations soient pénalisantes pour l'environnement et contradictoires avec la stratégie européenne de développement durable.

Ecosystèmes marins

La politique maritime européenne devrait mettre en avant l'importance de préserver les écosystèmes littoraux et marins, du fait de leur fragilité, de leur exposition à des pressions croissantes, et de leur rôle tant pour le développement économique que pour la qualité de la vie. Sur le plan économique, il s'agit par exemple de souligner le rôle des écosystèmes des zones littorales et estuariennes dans la reproduction des poissons ou la stabilité de certaines côtes. L'avenir de la pêche est aussi lié à notre capacité de préserver ces écosystèmes, ce qui peut nécessiter un arbitrage avec d'autres activités également liées à ces espaces, ou génératrices de pressions (pollutions d'origine agricole, activités agricoles, urbanisation, tourisme).

La politique communautaire de la pêche (PCP) a pour objectif la conservation et la gestion durable des ressources, tout en permettant la viabilité économique des armements, en régulant l'activité de pêche (quotas de capture, limitation de l'effort de pêche, mesures techniques). De plus en plus, la Communauté Européenne intègre dans la politique commune de la pêche les engagements de développement durable en cohérence avec les engagements pris au Sommet de Johannesburg : plans de gestion et de reconstitution des stocks, mise en oeuvre progressive de la gestion au Rendement maximum durable (RMD), fermetures de zones de pêches, incitation à des pratiques de pêches plus respectueuses de l'environnement (approche écosystémique, préservation de la biodiversité, protection d'espèces marines et de certains habitats), etc.

Le développement d'Aires marines protégées (AMP) d'ici 2012 et la gestion des stocks au RMD sont des objectifs également repris au niveau national, dans la stratégie nationale pour la biodiversité et dans la politique des pêches. Les professionnels de la pêche, ayant tout à fait conscience de l'importance à protéger les ressources marines, prennent une part active dans cette démarche. Un système d'information géographique, intégré au futur portail national SIG comme celui en cours de réalisation en France (sous la maîtrise d'ouvrage du ministère chargé des pêches) pourrait fournir une aide à la décision et à la gestion des ressources halieutiques, en intégrant en particulier la création des aires marines protégées.

Dans le cadre de l'aquaculture, la politique communautaire vise la protection de l'environnement et le développement de pratiques aquacoles respectueuses de l'environnement.
La politique maritime pourrait permettre de mettre en perspective les objectifs des politiques et règlements communautaires et de la stratégie pour la protection du milieu marin afin de coordonner et d'optimiser les mesures de chacune de ces politiques vers l'atteinte de l'objectif de gestion durable des écosystèmes marins. En particulier, considérer les objectifs de la stratégie marine et ceux de la politique commune des pêches afin d'atteindre les objectifs de pêche durable.

Place de la directive stratégie pour le milieu marin dans la politique maritime

Il est important d'intégrer toutes les politiques sectorielles qui touchent la mer, y compris la stratégie pour la protection de l'environnement marin. La politique maritime de l'Union semble pouvoir être un vecteur privilégié de cette intégration.
A cet égard, le lien avec le projet de directive sur la stratégie marine pourrait être explicitement fait. Par exemple, elle prévoit que lorsqu'un Etat membre identifie un problème ayant une incidence sur l'état écologique de ses eaux marines et ne pouvant pas être résolu par des mesures adoptées au niveau national, et lorsqu'une action des institutions communautaires est nécessaire, les États membres adressent des recommandations appropriées à la Commission et au Conseil dont la Commission s'inspire dans des propositions s'y rapportant qu'elle présente au Parlement et au Conseil. Ce type de mécanisme permettra de faire évoluer d'autres politiques communautaires comme, par exemple, la pêche, l'agriculture ou le transport maritime, sur des questions précises et sur la base de recommandations de (ou des) l'Etat(s) membre(s) concerné(s).
Les préoccupations mises en exergue par la stratégie pour la protection du milieu marin, pilier environnemental de la politique maritime européenne, sont à intégrer davantage dans cette politique maritime européenne, dans un contexte de développement durable.

Protection de l'environnement marin dans un contexte global:

La France soutient et encourage la ratification par les Etats membres de la convention anti-salissures, de la convention relative à la gestion des eaux de ballast, et du protocole sur la préparation, la lutte, et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (OPRC-HNS). La France entend ratifier ces conventions prochainement, et encourage la Commission à continuer sa contribution sur ces sujets. La France soutient également la mise en oeuvre de la réglementation internationale et communautaire existante, notamment en ce qui concerne la répression des rejets de matières illicites.
Par ailleurs, les autorités françaises considèrent qu'un bon moyen pour sauvegarder les ressources océaniques et l'environnement serait d'inclure des mesures orientées dans ce sens dans les accords de coopération signés avec d'autres nations, comme cela a été le cas des accords de pêche qui ont été signés avec les États dits « ACP ». Dans ce cas, l'UE participe au soutien financier et technique des États avec lesquels elle a signé un accord.

Élargissement de l'évaluation des risques

Au delà des risques naturels et climatiques, il serait souhaitable d'avoir une vision des risques beaucoup plus large qui comprend les risques diffus sur des échelles de temps longues, comme par exemple l'accumulation et la circulation de polluants présentant des risques à la fois pour les écosystèmes et pour la santé humaine.
Le rôle de la recherche pour l'évaluation des risques et pour l'expertise est à développer. L'évaluation des risques est directement liée à la prise de conscience du risque par les connaissances apportées par la recherche. La qualité de l'expertise en appui aux décisions publiques constitue un enjeu important des programmes de recherche.
La définition au niveau communautaire de méthodes normalisées d'évaluation des risques pourrait éviter les distorsions d'appréciation entre Etats membres. Les établissements de recherche français comme l'Ifremer ont adopté une charte de l?expertise. Une telle pratique serait à harmoniser au plan européen. Une telle harmonisation serait également souhaitable en ce qui concerne les critères et les mécanismes d'évaluation de la recherche.
La recherche devrait se fixer comme objectifs de contribuer à élaborer des indicateurs permettant de suivre l'état de l'environnement, la vulnérabilité aux aléas, ainsi que l'effet des politiques publiques. L'analyse probabilité d'occurrence / gravité des effets permettrait de cibler les mesures de prévention ou de traitement des effets sur les problèmes les plus critiques. Les cas les plus difficiles peuvent conduire à supprimer l'activité concernée, ou à revoir en profondeur la manière dont elle est conduite.
Enfin, la totalité du patrimoine technologique et scientifique doit être mis à profit pour l'évaluation des risques. De meilleures technologies, de meilleures observations et le partage de la connaissance sont fondamentaux pour mieux évaluer les risques.

2.3. Rester à la pointe des connaissances et de la technologie

La recherche au service des acteurs publics et de l'économie

La recherche joue un rôle clé pour contribuer directement à l'innovation et la compétitivité des entreprises, et de façon à la fois directe et indirecte aux retombées en termes d'emploi et de développement économique.
En matière de gestion des milieux et des ressources, notamment dans l'optique d'une gestion durable des ressources, la recherche devient un acteur de plus en plus indispensable pour une autre catégorie d'acteurs, les pouvoirs publics et les collectivités locales, aux différents niveaux de leurs domaines de compétences.
Ces acteurs jouent un rôle essentiel, direct ou indirect, d'une part en créant les conditions favorables au développement des entreprises et des activités économiques, et d'autre part en assurant la protection des milieux et écosystèmes et le partage des ressources permettant de garantir le caractère durable de leur exploitation.
C'est le cas par exemple pour l'aménagement du littoral et le développement des activités touristiques, qui constituent la première des ressources économiques liées à la mer en France. Il semble donc souhaitable de promouvoir la recherche dans ces domaines et d'intégrer explicitement le tourisme dans les thèmes de recherche.
La recherche ne peut se contenter d'apporter des connaissances théoriques. Il lui appartient également de se préoccuper de la façon dont ces connaissances sont effectivement prises en compte. Cela nécessite une implication forte des chercheurs auprès des acteurs publics, dans la co-construction des questions à étudier et des solutions à élaborer.

Stratégie de recherche marine

La construction de stratégies de recherche existe déjà en grande partie à travers les nombreuses structures existantes et les programmes cadre de recherche et développement technologique (PCRD) dès les étapes de leur élaboration.
Ainsi la première réponse est de s'assurer qu'un futur 8ème PCRD amplifiera ce qui est déjà entrepris par le 7ème PCRD en identifiant des thèmes spécifiques dans le domaine marin autour de plusieurs des axes prioritaires (alimentation et environnement en particulier).
Par ailleurs, de nombreuses structures de coordination existent et fonctionnent d'ores et déjà. Ces structures existantes, qui reposent sur des mécanismes de coopération, viennent en appui d'initiatives plus communautaires grâce aux effets des PCRD. Elles jouent un rôle important dans l'implication des parties prenantes et la définition d'agendas stratégiques de recherche. Cela concerne les réseaux spécifiques au domaine marin ou non spécifiques mais dans lesquels le milieu marin tient une place importante. Elles se sont systématiquement donné les moyens de se faire connaître, en mettant en ligne des sites Internet accessibles au grand public. L'action souhaitable consiste à mieux mettre en perspective ces différentes structures existantes, d'identifier le domaine marin couvert, et d'analyser leurs articulations.
Au delà, la politique maritime devrait retenir l'idée de pôles d'excellence comme cela a été fait en France pour les « Réseaux Thématiques de Recherche Avancée » et les pôles de compétitivité, et à viser une meilleure mise en commun de programmations scientifiques et la constitution de laboratoires mixtes « multi-localisés ».
L'effort devrait plutôt porter sur l'appui et la prise en charge de fonctions communes.

L'excellence réside plutôt dans la gouvernance et la qualité de la programmation des activités scientifiques (y compris l'évaluation), l'implication des « parties prenantes » que dans la création « d'un centre d'excellence » évoqué. L'idée de créer un centre européen en connaissance de la mer n'est pas nouvelle puisqu'il existe plusieurs structures qui sont susceptibles de jouer ce rôle, notamment le réseau EUROCEANS, créé à l'initiative de la France et du Portugal et qui s'est élargi à d'autres partenaires européens. La proposition d'un centre d'excellence paraît être d'une conception un peu ancienne et risque de renvoyer tout ce qui n'est pas dans ce centre unique vers la « non excellence », et d'aller contre l'idée que l'ensemble de la recherche doit viser l'excellence.

La coordination pourrait être amplifiée en vitalisant les réseaux existants comme les ERANET (réseaux de recherche avancée), l'ESF (Fondation européenne pour les sciences) jusqu'à aboutir à des appels à projets coordonnés entre agences de financement de différents pays, (l'Agence Nationale de la Recherche et le Fonds de compétitivité des entreprises en ce qui concerne la France).
Les autorités françaises sont soucieuses qu'un lien soit fait entre les PCRD et les composantes maritimes des projets GMES et GEO. Plus largement, comme cela a déjà été mentionné au paragraphe 2.2, un lien devrait être fait avec les orientations relevant de la stratégie pour la protection du milieu marin. En termes de recherche, cette stratégie pose des questions relatives à la définition du bon état écologique, à l'évolution des écosystèmes en réponse au changement global, à la définition d'objectifs environnementaux, au suivi et à l'évaluation des programmes de mesures. Ces questions devraient être mises en exergue comme des orientations de la recherche à mener en appui aux politiques publiques.

La France accueille favorablement la proposition d'établir un réseau européen de recherche sur le milieu marin, qui lui paraît consensuelle. Des prémisses existent déjà, avec le réseau Encora sur le littoral, par exemple, qu'il faut soutenir.
Concernant la pêche, il serait judicieux d'intégrer explicitement les activités de pêche avec un volet de recherche promouvant l'expertise halieutique et le développement de techniques durables de pêche visant à améliorer la sélectivité des pratiques et à optimaliser la consommation d'énergie. En effet, ceci correspond à un enjeu fort qui permettra d'assurer une évolution durable des entreprises de pêche et de l'environnement marin. En ce qui concerne l'aquaculture, les objectifs des programmes de recherche doivent être la durabilité, l'innovation et la formation. Il est important de maintenir des thèmes de recherche appliquée répondant à la demande des professionnels (maîtrise des cycles d'élevage, pathologie, sécurité alimentaire, etc.). Cela va relativement à l'encontre de la tendance qui est de développer préférentiellement une recherche de pointe, qui se trouve déconnectée des besoins du terrain. Face à l'évolution de la demande pour de nouvelles espèces, de nouveaux produits, l'activité aquacole (et la filière) doit être capable de réagir rapidement, ce qui implique à l'amont, une recherche dynamique et des structures de formation.
Le livre vert propose de favoriser les biotechnologies bleues via un fond d'investissement bleu et un statut dans le cadre du droit international, et de développer la production d'énergies renouvelables ou moins polluantes en mer. Une telle initiative n'a pas de raison particulière d'être spécifique au milieu marin. En tout état de cause, si elle est conduite elle devra être articulée avec les infrastructures existantes dans le domaine des biotechnologies, comme les « génopôles ». Une question spécifique est posée par les importants travaux sur la biodiversité marine. Elle nécessite de clarifier le droit de propriété sur les organismes biologiques découverts lors des campagnes d'évaluation de la biodiversité. Il convient d'étudier des outils au plan juridique en matière de protection de brevets.

La Recherche dans les régions ultra périphériques

On constate une disproportion entre les potentialités d'études scientifiques maritimes et la faiblesse des investissements mis en place. Il serait intéressant de renforcer la stratégie de plate-forme d'excellence technique et scientifique que les RUP peuvent développer.
La stratégie européenne en matière de recherche ne peut être qu'universelle : dans tous les domaines - y compris ceux qui ont été négligés dans les derniers PCRD à savoir par exemple la recherche sur les navires (construction navale) tels que pour la pêche ultramarine l'adaptation aux eaux et au climat tropicaux (crevettiers de Guyane) et à la préservation des ressources pélagiques des navires de pêche et de leurs apparaux (thoniers de l'océan Indien) ; dans les espaces géographiques : la valorisation des ressources halieutiques des eaux antarctiques, par exemple, mérite des études coordonnées aux niveau européen.

Portail européen unique sur internet

L'idée d'un portail si elle est bonne, n'a pas de sens si elle ne s'appuie pas sur un recensement des nombreuses initiatives existantes présentes sur Internet, déjà très fournie et abondante, avec des éléments forts déjà très structurés, comme la base de données multinationale sur les espèces marines et leurs habitats (« Fishbase »), et des bases de données sur les résultats de la surveillance et les prévisions océanographiques opérationnelles (Mercator), et liaison avec le programme GMES qui constitue un volet important de la priorité « Spatiale » du 7ème PCRD, sans parler des portails à vocation plus générale, comme le Géoportail, sur lequel l'IGN et le SHOM ont prévu de rendre disponible un référentiel géométrique du littoral, en cours de constitution (projet Litto3D®).
Sur cette base, l'idée de portail devrait consister dans une démarche de recensement, d'évaluation visant à structurer dans un deuxième temps l'accès à la matière pour le rendre plus direct et plus cohérent. Un tel projet ne pourrait se concevoir sans un lien à établir avec le projet de moteur de recherche européen Quaero.

Moyens navals et infrastructures de recherche

Le dispositif actuel de coordination des moyens navals de recherche (OFEG : Ocean facilities exchange group) qui réunit six pays (France, Royaume Uni, Allemagne, Pays Bas, Espagne et Norvège), constitue une base à développer et accompagner par la Commission avec des mesures permettant de sortir de la flotte des navires dont la conception et les équipements sont devenus obsolètes. Pour la conception de chaque nouvel équipement, la recherche de l'interopérabilité avec les équipements les plus performants en service doit être recherchée.
Les efforts devraient donc porter à la fois sur l'évolution des infrastructures de recherche les plus performantes, et sur la facilitation de l'accès à ces dernières à l'échelle européenne pour les équipes qui n'en disposent pas. Il serait donc souhaitable que les démarches existantes dans le cadre des TGIR (très grandes infrastructures de recherche) soient étendues aux moyens navals et infrastructures de recherche.
Pour ces derniers, la construction de navires polyvalents est désormais la demande la plus forte pour les différents segments (hauturier, côtier, navire de station).
L'élaboration de normes d'interopérabilité est tout à fait souhaitable, et devrait faire l'objet de soutiens spécifiques, car elle ne peut être à la charge des organismes de recherche dans leur configuration actuelle.

2.4. L'innovation dans un contexte évolutif

Promotion et mise en oeuvre des technologies innovantes

Cette promotion passe par la connaissance des milieux marins, les capteurs (physiques, chimiques biologiques), et par les technologies d'intervention en zones profondes (au delà de 500 m) et ultra profondes (au delà de 1500 m) constituant les enjeux technologiques des 10 à 20 ans à venir.
Il s'agit de résoudre les difficultés propres à l'intervention et à la réalisation des études d'impact en milieu marin. Les domaines concernés vont de la mécanique et de la résistance des matériaux (technologies offshore) au génie civil (sources de granulats, digues et ouvrages) et aux technologies de robotisation et communication (câbles sous marins). Ils incluent également, pour réduire les risques de pollution et améliorer la productivité, la maîtrise de la liaison entre le fond et la surface et la gestion de la veine fluide, et l'interface navire-terre (traitement du navire et de la marchandise dans les ports).

Production d'énergie renouvelable en mer

La question du développement de la filière énergétique est un enjeu majeur en matière de politique maritime, et doit s'inscrire dans la perspective d'une réflexion globale sur la gestion de la mer et le développement de son exploitation.
Si les énergies marines permettent de limiter les dommages paysagers et sonores de l'éolien terrestre, tout en contribuant à la lutte contre le changement climatique, elles engendrent un certain nombre d'impacts spécifiques : perte d'habitats, destruction du peuplement benthique, propagation du bruit et des vibrations sous l'eau, effets des champs électriques magnétiques des câbles sous-marins, conflits d'usage, etc.
Il serait utile que la Commission européenne produise une vision complète des conséquences, et notamment des impacts socio-économiques et environnementaux, des énergies renouvelables en mer. L'évaluation au niveau mondial et au niveau européen, par des instances indépendantes, des enjeux liés au changement climatique devront permettre de concevoir de façon rationnelle les perspectives des nombreuses technologies proposées au regard de leur effet global potentiel. Ainsi devra être évalué également l'intérêt de la production de biomasse par l'aquaculture, des énergies éoliennes offshore ou hydroliennes.

Deux aspects sont spécifiques au milieu marin. Il s'agit d'une part de trouver les sites de production qui s'intègrent à d'autres activités littorales (tourisme, pêche, etc.) et de vérifier par des études d'impact que les effets induits ne sont pas néfastes aux écosystèmes. Il s'agit d'autre part d'extrapoler et de permettre de développer dans le domaine maritime des actions de recherche et de développement importantes conduites par ailleurs.
Il serait intéressant que l'Union étudie la possibilité d'une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production, de transport, de réception et de stockage nécessaires tenant compte de leur impact sur l'environnement, ainsi que la mise en place de mécanismes de marché permettant de fournir de manière décentralisée des incitations à investir dans des capacités de production.
Un effort particulier de R & D européen est à promouvoir dans la zone intertropicale en matière d'énergies renouvelables. La voie la plus prometteuse actuellement inexploitée est l'énergie thermique des mers. Une usine pilote pourrait être cofinancée sur le département de la Réunion du fait de la bathymétrie très favorable de ses eaux territoriales.

Adaptations aux changements climatiques

Il convient de ne pas se limiter à une approche restrictive des changements climatiques. La question s'inscrit dans un cadre qui dépasse largement le milieu marin et l'Union européenne, même si l'un et l'autre jouent un rôle très important.
Il convient également de distinguer les actions qui visent à limiter les émissions de gaz à effet de serre (par exemple dans le transport maritime et les activités connexes) et la question de l'adaptation au changement global induit par le changement climatique. Cette adaptation nécessite d'en connaître les différents aspects, d'étudier les conséquences et surtout de développer des approches permettant l'adaptation proprement dite, soit par l'atténuation des effets, soit par la construction d'autres approches innovantes.
Par ailleurs, il convient d'étudier les mécanismes d'adaptation au changement, et les rythmes d'adaptation permis par les différents systèmes économiques et politiques, et d'anticiper les effets d'exclusion qui ne manqueront pas d'être générés par les coûts nécessaires à l'adaptation. Aujourd'hui, des études menées sur les navires de pêche financées par l'UE ont permis d'élaborer des stratégies visant à diminuer leur consommation actuelles de carburant qui n'est pas durable, tant d'un point de vue économique qu'environnemental.

2.5. Développer le savoir-faire maritime de l'Europe et promouvoir l'emploi durable dans le secteur maritime

Emploi et formation

Les autorités françaises estiment, comme la Commission, que le manque d'attractivité du métier de marin pour les ressortissants des Etats de l'Union risque de provoquer une pénurie de personnel qualifié pour les fonctions exercées par d'anciens navigants (inspecteurs, agents de contrôle par l'Etat du port, sociétés de classification, secteur maritime privé, etc.) ; elles s'emploient à apporter une réponse en adaptant les filières de formation aux métiers de la mer de façon à permettre un reclassement plus aisé des anciens navigants (modification du contenu des formations). Elles trouvent essentiel de privilégier dans ce domaine la professionnalisation de l'activité qui doit être recherchée au travers des formations spécifiques adaptées.
La France recommande de conduire une politique volontariste pour développer l'attractivité des métiers maritimes en y incluant l'amélioration des conditions de travail et des salaires (comme par exemple développer des programmes de R&D visant l'économie et l'ergonomie du travail sur les navires battant pavillons européens), d'accueil des marins dans les ports, de la prise en charge financière des pertes de revenu dues aux temps de formation, des aides à la diversification des activités (comme l'intégration des marins pêcheurs au tourisme côtier du fait de leurs savoirs sur la mer et ses produits), des aides à la reconversion, et de l'anticipation des possibilités de travail à terre des marins. L'attractivité des métiers de la mer dépend également de l'amélioration du niveau de formation (du point de vue des techniques et des droits des pêches pour les pêcheurs et en permettant des évolutions de carrière ou des reconversions, en créant des passerelles intra et inter sectorielles).

Le Livre vert propose d'améliorer la collecte et le traitement des données liées au secteur maritime. Elle suggère la création d'un réseau d'observation maritime européen. Les autorités françaises soutiennent cette initiative et souhaitent que cette réflexion couvre également des éléments statistiques - établis selon un modèle commun aux Etats membres - relatifs à l'emploi, à la formation et aux conditions sociales dans le secteur maritime. On notera que la Commission a indiqué entreprendre une étude de même nature pour le secteur particulier des ferries. Le Livre vert suggère de mettre à l'étude la « création d'un pavillon européen facultatif ».
Les autorités françaises pourraient se féliciter de voir le débat s'ouvrir sur la détermination et le respect de critères communs d'exploitation des navires. Elles souhaitent en effet appeler l'attention de la Commission et des autres Etats membres sur l'importance de la lutte contre le dumping social et de protection des emplois de navigants européens dans le secteur du transports des passagers, considérant la place stratégique qu'il représente en terme de compétences et d'emplois maritimes en Europe.
La France plaide pour l'adoption d'un instrument juridique définissant les conditions d'emploi et de travail à bord des navires à passagers engagés sur des lignes régulières intra-communautaires. Considérant que la position des États membres a pu changer à la lumière des récents conflits qui sont intervenus dans ce secteur, elle souhaite que soit relancée la réflexion sur les conditions d'emploi et de rémunération des équipages à bord des ferries sur la base d'une initiative de la commission ou des partenaires sociaux eux-mêmes. D'autres pistes de réflexion pourraient être explorées tels que le critère du lieu de résidence - qui pourrait être supprimé pour ce secteur d'activité -, ou les aides d'Etat qui devraient être davantage conditionnées à l'emploi communautaire.

Par ailleurs, une coordination communautaire pourrait être entreprise en matière de contrôle des conditions sociales du travail maritime, de responsabilité sociale des entreprises, et de développement de la formation maritime.
Les autorités françaises considèrent - en regard de la récurrence des conflits sur le secteur des passagers - qu'il y a urgence à encadrer au plan social ce secteur.
Enfin, concernant les conditions de travail des marins, la France, a joué un rôle important dans la négociation de la convention de l'OIT de 2006, et soutient la ratification la plus rapide possible par tous les Etats membres de cette convention et appuie le propos de l'extension du contrôle par l'Etat du port aux conditions de travail qu'y sont édictées et entend mettre son expérience au profit des Etats qui souhaiteraient en bénéficier.
La France soutient également la ratification rapide de la convention 185 de l'OIT relative à la pièce d'identité des gens de mer (PIM), également évoquée dans le livre vert .Du point de vue de la France, la PIM est indispensable aux marins pour leurs déplacements dans les ports, tant européens que dans le monde, et cet instrument prend d'ores et déjà place dans le contexte de mise en place du code ISPS.

Cas particulier des Régions Ultra Périphériques

La communauté maritime de l'outre-mer française est peu nombreuse. Si depuis 1960, cette communauté s'est peu développée, les deux raisons fondamentales sont :

-Le manque de cycles de formation in situ (aucune école ou structure de formation n'est en mesure de délivrer des brevets internationaux d'officiers STCW dans l'outre-mer français) est préjudiciable au développement des vocations maritimes dans les RUP dont les ressortissants ne peuvent exercer le métier d'officier que dans le cadre de navigations locales de cabotage national. Dans cette perspective, la création de structures de formation ou d'écoles d'officiers s'impose. Cette exigence de développement de formation maritime s'inscrit par ailleurs dans le contexte d'une forte demande au plan mondial de main d'oeuvre maritime. Un établissement dédié à ces formations s'impose dans chacun des bassins : atlantique, indien et pacifique.

- La faiblesse des entreprises maritimes. Il n'y a d'armements locaux au long cours que dans les collectivités du Pacifique. Les initiatives d'origine ultramarine telle que Bourbon se révèlent en Europe.

- Dans le domaine de la formation à la pêche, le potentiel de développement à la Réunion et en Guyane demande que soient fortement augmentées les capacités de formation des marins pêcheurs. Un premier lycée maritime et aquacole pourrait être créé ce titre à Matoury.

- Les armateurs industriels à la pêche maîtrisant la filière depuis la capture jusqu'à la commercialisation sur le marché international n'existent pas localement, là où des possibilités existent (Réunion et Guyane). On peut analyser cette situation du fait de l'excentricité des RUP. Il est important de trouver des dispositions (parrainages, soutiens spécifiques au démarrage...) permettant de surmonter ce handicap.

2.6. Rôle des clusters

Un tel regroupement d'acteurs au sein d'une même structure renforce leur impact médiatique, leur capacité de proposition et contribue à la promotion du fait maritime auprès des décideurs et du grand public. Il contribue au resserrement des liens entre ses membres et renforce le sentiment d'appartenance au monde de la mer. Les « clusters » peuvent également représenter un lieu de concertation et d'échange, ce qui permet de découvrir les compétences de certaines PME qui seraient restées inconnues et qui pourtant peuvent être mises à profit. La démarche cluster doit se décliner autant au niveau européen et national qu'au niveau des régions littorales et insulaires comme les RUP.
Les pôles de compétitivité français répondent à la définition de « cluster ». Parmi les pôles de compétitivité liés à la mer, deux sont à vocation mondiale : Bretagne et PACA. Certains pôles sont plus spécialisés : Boulogne-sur-Mer (filière produits aquatiques) et Nantes (ensembles métalliques et produits complèxes). Une vision européenne de ces pôles de compétitivité reste à construire, ainsi que les indicateurs de performance permettant les intercomparaisons.

2.7. Cadre réglementaire

Effets adverses sur les objectifs maritimes

Dans une approche globale de l'économie maritime, il convient de faire une place aux activités de sûreté, de sécurité et de défense. Toute élaboration d'une politique maritime intégrée à l'échelle de l'UE devrait veiller à préserver ces activités de contraintes se traduisant notamment par des restrictions géographiques ou saisonnières. L'exemple de l'utilisation des sonars acoustiques pour les activités de défense et pour l'exploration hydrographique illustre le besoin de maintenir des capacités opérationnelles sans exclure la mise en place de solutions adaptées et équilibrées.
Ce n'est pas tant le cadre réglementaire de l'économie maritime qui pose un réel problème à son développement que les règlements périphériques : sûreté, environnement, etc. Il est en conséquence indispensable que la législation européenne qui touche incidemment au domaine de l'économie maritime, prenne en compte les problématiques de celle-ci. Le domaine le plus sensible est de celui des ports. En effet, la filière portuaire ultramarine doit pouvoir se développer si elle a vocation à proposer au transport maritime mondial des plates-formes logistiques ou d'éclatement.

Instruments juridiques spécifiques concernant les conditions d'emploi


La filière du transport maritime est celle d'une économie non localisée sur le territoire de l'Union. Par conséquent, et comme mentionné plus haut, la France soutient la mise en place la plus rapide de normes sociales internationales respectées par tous avec la Convention du travail maritime 2006 de l'OIT dans l'esprit de la mise en place en 2000 du système de brevets internationaux STCW. Elle servira alors de code du travail maritime de base pour les flottes européennes, qui pourra être complété par voie conventionnelle à l'initiative des partenaires sociaux.

Réglementation de l'Union en matière de sécurité maritime


Les autorités françaises sont d'avis qu'il est nécessaire de soutenir l'esprit d'une plus grande responsabilisation des propriétaires de navires qui pourrait se traduire, par exemple, par la révision de la convention LLMC.
En matière de sécurité des navires de pêche, un effort considérable en matière de sécurité reste à faire. En ce domaine, l'Europe bleue n'est pas uniquement une Europe du poisson, mais également une Europe du pêcheur. Dans les RUP, la sécurité passe par un rajeunissement de la flotte que les programmes d'orientation pluriannuels (POP) successifs ont eu pour cause indirecte de conduire les navires vers une vétusté aujourd'hui génératrice de risques élevés pour leurs équipages. Les RUP pourrait servir à des expériences permettant de tester de nouvelles dispositions communautaires prenant en facteur premier la sécurité des pêcheurs.
La France soutient l'initiative de la Commission de l?examen plus en avant du dépavillonnement, en étroite coopération avec les partenaires sociaux. Le Livre vert cite ainsi le rôle de l'Etat du port, de l'Etat du pavillon, et l'amélioration de la compétitivité. En complément de ces éléments généraux auxquels les autorités françaises souscrivent, des pistes de réflexion plus concrètes pourraient être développées dans la future communication qui conclura le processus de consultation en juin 2007.

La France soutient le 3ème paquet de mesures législatives en faveur de la sécurité maritime, et notamment les propositions de directives relatives aux obligations des Etats du pavillon et des sociétés de classification. La France soutient également la mise en oeuvre et le respect des normes internationales (notamment de l'OMI) et européennes.
La France a pris acte de la suppression de tout dispositif de conférences maritimes et de la mise en oeuvre d'un système alternatif basé sur des lignes directrices en remplacement des conférences maritimes. Ce nouveau dispositif constituera un outil d'aide à la décision pour les opérateurs dont la visibilité économique est nécessaire à la stabilité du marché du transport maritime et au renforcement de la sécurité maritime.

(Texte de la contribution française au Livre Vert sur une politique maritime européenne)

Réponse des Autorités françaises au Livre Vert sur la politique maritime de l'Union