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5. Gouvernance maritime

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5. Gouvernance maritime

Divers
5.1Élaboration des politiques au sein de l'Union européenne

Une politique intégrée est indispensable, mais il faut aller au-delà de ce constat fait par le livre vert pour proposer des éléments opérationnels. Il est donc souhaitable qu'il soit mis en place un même système permettant la coordination des politiques liés à la mer, notamment entre la politique maritime européenne et le projet de directive stratégie pour la protection du milieu marin.
Par ailleurs, la France estime que toute politique sectorielle doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, conformément à la stratégie pour le développement durable. L'une des valeurs ajoutées de la politique maritime pourrait être aussi de préconiser des moyens communs pour la protection du milieu marin, qui pourraient provenir de fonds communautaires existants mais aussi de favoriser des avancées vers la mutualisation des moyens entre les Etats proches ou limitrophes, par exemple en matière de surveillance de l'état des eaux marines et la mise en commun des acquis entre les Etats membres (diffusion de rapport, groupes de travail). Le développement de bases de données et l'incitation à la mise en place des systèmes d'information interopérable est également une priorité.

Les zones de protection écologique :

Dans certains domaines, l'Union a trouvé des pistes en commun. Par exemple, le Livre vert rappelle que la conférence ministérielle pour le développement durable des pêches en Méditerranée tenue en 2003 avait recommandé, en ce qui concerne les pêches maritimes, le développement de zones sous juridiction de façon coordonnée pour assurer une meilleure gouvernance, et envisage la possibilité pour l'Union de mettre en place une conférence intersectorielle sur le sujet dans le cadre du processus de Barcelone. Les autorités françaises pourraient faire valoir que semblable initiative pourrait être envisagée également pour instituer des zones de protection écologique équivalentes à celle instituée par la France et l'Italie au large des côtes de Méditerranée pour donner plein effet aux dispositions de la convention MARPOL (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires) et pouvoir développer la coopération entre Etats de la zone en matière de rejets illicites des navires. Concernant la pertinence des conférences régulières sur les bonnes pratiques dans le domaine de la gouvernance maritime, des conférences trop fréquentes (annuelles) ne permettraient pas d'analyser un retour d'expérience. Par contre, des dispositifs de gouvernance alternatifs pourraient être expérimentés pour en mesurer le bien fondé et les données financières. Parmi ceux-ci, les méthodes d'analyse de risques les plus performantes devraient pouvoir être révélées. Les RUP constituent des isolats utiles pour mener à bien des expériences en vraie grandeur.

5.2 Activités des États pratiquées en mer

Surveillance des mers

La France exprime le besoin d'une définition, à l'échelle de l'UE, d'un concept de surveillance maritime pertinent et adapté en particulier aux objectifs de sécurité et de sûreté. Elle se propose de fournir prochainement une contribution consacrée à ce volet afin de compléter l'analyse de la Commission.
Toutefois, à ce stade, la prise en compte des seuls risques côtiers conduirait à une vision réductrice de la sécurité des espaces maritimes des Etats membres, qui ne correspond plus aux effets de la mondialisation, ni à la réalité des menaces contemporaines, ni à la continuité des espaces maritimes.

Comme l'indique la stratégie européenne de sécurité, l'Union européenne est exposée à des menaces et des risques qui sont désormais, pour la plupart, localisés hors de ses frontières maritimes et terrestres. Ainsi, la très forte dépendance énergétique des pays européens accroît, en particulier, la nécessité de la sécurisation du transport énergétique par voie maritime. Il en est de même pour toute activité commerciale face à la recrudescence des actes de piraterie ou l'éventualité d'une action terroriste.
En conséquence, la France soutient la mise en place, au-delà de la seule surveillance des eaux côtières, d'un réseau global regroupant les systèmes actuels de surveillance et futurs couvrant toutes les approches maritimes européennes. A cet égard, les travaux de l'agence européenne de défense, qui visent à mettre en réseau les centres régionaux existants pour les questions de sécurité et de défense, constituent un premier pas prometteur.
Les autorités françaises estiment indispensable la recherche et le développement d'un niveau élevé de coopération internationale pour garantir la sécurité et la sûreté en mer. A ce titre, l'Union européenne devrait instaurer, au-delà des coopérations existantes (pour la sécurité des conteneurs), un partenariat privilégié avec les Etats-Unis.

Participation des marines militaires à ces activités

La définition d'une politique européenne maritime intégrée doit nécessairement prendre en compte la dimension navale et le rôle des marines militaires. L'utilisation des moyens militaires existants présente une plus-value certaine, et à moindre coût, dans le domaine de la surveillance, de la recherche du renseignement, de l'hydrographie nationale, mais également dans l'exécution des missions de sécurité, de sûreté et de police en haute mer. Ces moyens peuvent aussi apporter une réponse aux problématiques du développement durable, qu'il s'agisse de la lutte anti-pollution ou de la protection de l'environnement. Comme mentionné au paragraphe 4.1, la France estime que la coopération civile et militaire gagnerait à être renforcée par des banques conjointes de données de capacités, en réponse aux urgences majeures dépassant les capacités nationales des Etats membres.

Corps de garde-côtes européen

Sur la question relative à l'opportunité de créer un corps de garde-côtes européen, la France considère qu'il faut avant tout concentrer les efforts sur une harmonisation des procédures et des cadres juridiques de coopération et d'intervention.
L'utilisation la plus large et surtout mieux coordonnée des moyens, en particulier militaires, devrait être recherchée à l'échelle de l'UE pour répondre à la diversité croissante des interventions en mer. Cela passe par la mise au point de modalités permettant la connaissance des moyens existants et l'information sur leur disponibilité.
Dès lors, la construction de cadres d'action communs et la clarification des chaînes de coordination constituent des préalables indispensables à une éventuelle mutualisation des moyens. En outre, l'achat collectif de nouveaux équipements pourrait impliquer de coûteuses duplications.

Surveillance des espaces maritimes des RUP

La surveillance des espaces maritimes des RUP françaises s'effectue sur un modèle dérivé du modèle métropolitain de l'action de l'État en mer. Or, il apparaît que la coopération régionale est indispensable, par exemple pour la lutte contre le trafic de drogue dans la Caraïbe. Elle nécessite à l'occasion le concours de l'UE qui pourrait appuyer sa politique de coopération avec les États ACP sur les collectivités d'outre-mer en matière notamment de contrôle des pêches ayant ou non passé des accords de pêche avec l'UE.

Par contre, il est nécessaire qu'un partage du fardeau soit organisé au niveau européen pour répondre aux besoins de la sécurité et de la sûreté des mers. L'Union montre la voie avec son expérience du contrôle des pêches (mise en place du VMS) et avec la coordination des politiques des États membres en matière de sécurité de la navigation. Les RUP, en raison des étendues d'espace maritime considérées, ne disposent que de moyens de surveillance et d'intervention limités. Compte tenu de l'apport à l'économie maritime européenne des points d'appui ultramarins, l'Union devrait consacrer des moyens à soutenir les efforts conduits depuis les RUP. Il est important de rappeler que les collectivités françaises d'outre-mer ont des positions géographiques particulièrement bien placées pour surveiller les voies de communication maritimes mondiales de l'Union européenne. Le service qu'elles rendent ainsi indirectement au commerce maritime international de l'Europe dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritimes (La Réunion est un port d'escale pour les flottes européennes opérant en Océan Indien et est un lieu de refuge pour navires européens en détresse comme l'a montré l'affaire de l'Adamandas) ainsi que dans celui de l'assistance des pêches (Saint-Pierre et Miquelon est une base arrière pour le Portugal et l'Espagne) ne peut passer inaperçu.
Par ailleurs, la surveillance des ZEE des Etats membres nécessite que l'Union initie un programme de réseau européen de satellites de surveillance maritime de troisième génération.

Espace maritime commun de l'UE

La notion d'"espace maritime commun" développée dans le Livre vert est intéressante. Elle est susceptible de constituer un fondement utile pour guider ou justifier un certain nombre d'orientations :

- en matière de sécurité maritime, l'idée de favoriser la mise en commun des moyens y compris d'intervention, de mutualisation des systèmes de suivi du trafic des frontières.

- en matière de sûreté maritime, le besoin de renforcer la coopération vis-à-vis des Etats tiers montrant certaines faiblesses pour respecter les grandes conventions maritimes.

- l'idée de confronter les démarches visant à l'émergence d'une véritable police du pavillon. Toutefois, la France considère que l'espace maritime constitue espace de souveraineté et de juridiction nationale qui permettent l'exercice d'un pouvoir d'Etat. La sécurité et la sûreté maritimes qui s'y déploient sont au premier rang des activités dites régaliennes. Face aux enjeux politiques et juridiques qu'un tel espace met en oeuvre, et qu'exprime la notion de souveraineté, la qualification "espace maritime commun de l'UE" s'avère difficile à apprécier et soulève la question de sa pertinence. Les contours et le contenu de cette qualification restent à préciser. Elle est susceptible de conduire à la création de nouvelles contraintes réglementaires et de rendre plus complexe et coûteux le transport maritime au détriment de son développement.

5.3 Des règles internationales pour des activités mondiales

Représentation de l'Union à l'OMI

S'agissant de la représentation de l'Union dans les instances internationales, le Livre Vert repose la question de cette représentation, en particulier en ce qui concerne l'OMI.
De manière générale, les autorités françaises sont attachées au renforcement de l'efficacité de l'action européenne dans les enceintes multilatérales. Cela vaut particulièrement pour l'OMI après les marées noires de l'Erika puis du Prestige. Dans cette enceinte, force est de e constater qu'il est nécessaire et indispensable d'améliorer la coordination communautaire. L'expression des positions européennes doit en effet être claire pour les Etats non-membres et pour le Secrétariat Général de l'OMI.
Dans ces conditions, la priorité réside dans le renforcement du travail en commun entre les Etats membres et entre ces derniers et la Commission. Le renforcement de la présence et de l'action d'animation de la Commission dans le cadre de cette organisation est en effet pleinement souhaitable. Un tel renforcement de la coordination communautaire devrait tenir compte de l'importance politique des sujets traités, mais aussi de la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres.

Les autorités françaises sont favorables à ce que soit examinée l'éventualité d'une révision des règles constitutives de l'OMI (notamment la reconnaissance par cette dernière des organisations régionales d'intégration économique), en prenant en compte les spécificités de cette organisation, afin d'améliorer la reconnaissance et la visibilité de l'Union européenne. Notamment, la France est favorable à l'adhésion de la Communauté en tant qu'observateur. La France n'est pas opposée à l'opportunité d'une pleine adhésion à terme. Cette perspective nécessite cependant d'être examinée plus avant sur le plan juridique comme à l'aune du bénéfice que l'on peut en attendre pour la promotion des positions européennes.

Influence de l'Union dans les autres instances maritimes internationales

Les conventions de mers régionales devraient servir de plate-formes pour établir et mettre en oeuvre les programmes de surveillance et de mesures de la stratégie pour la protection du milieu marin dans les régions marines. Dans ce contexte, une coordination devrait être mise en place entre les Etats membres et les Pays-tiers pour gérer une région marine commune, à l'image des actions conduites au sein des 15 commissions hydrographiques régionales de l'Organisation Hydrographique Internationale (Atlantique oriental, Afrique et îles australes, Nord Océan Indien, Caraïbes, Sud-Ouest Pacifique, Antarctique, etc.) au sein desquelles sont mises en oeuvre des politiques actives de coopération, et d'assistance. Un lien entre la stratégie marine et les politiques de voisinage devrait aussi être instauré afin d'améliorer l'impact des actions prévues dans ce cadre. La stratégie maritime pourrait jouer un rôle en ce sens ; des objectifs communs aux deux stratégies sont nécessaires.
La mise en oeuvre de la stratégie européenne pour le milieu marin devrait modifier sensiblement le travail des conventions régionales et tirer vers le haut celles qui n'ont jusqu'alors décidé que de mesures timides sur certaines questions. Leur rôle de réflexion très en amont pour définir des stratégies se trouvera certainement réduit par rapport à la mise en place de dispositifs de suivi performants.

La problématique des RUP montre que celles-ci ont besoin de l'implication de l'UE dans les organisations internationales régionales qui les concernent (cf. question du contrôle par l'État du port évoquée au paragraphe 5.4).
Alors que l'UE est le principal bailleur de fonds des pays de la Commission de l'Océan Indien, alors que cette dernière s'implique dans des projets de réseau de câbles sous-marins destinés à désenclaver les îles de l'Océan Indien, il serait bon que l'UE supporte la France pour mener à bien un schéma d'aménagement de liaisons haut débit par voie sous-marine des RUP et des pays et territoires ACP concernés. Cette approche concerne également les sous-régions excentrées du Pacifique sud.
Ces exemples ne sont que deux parmi de nombreux accords régionaux ayant des vocations maritimes. Un recensement devrait être fait tant pour les RUP que pour les collectivités d'outre-mer dans la mesure où la politique ACP de l'UE est un axe majeur de la politique européenne de soutien au développement dans le tiers-monde.

Eaux internationales

Il convient avant tout de développer les synergies entre la CNUDM (Convention des Nations-Unie sur le Droit de la Mer) et les conventions internationales marines, en axant les efforts vers la préservation et le développement durable de la biodiversité en haute mer. Il serait donc important de continuer à s'orienter vers l'élaboration d'un instrument de mise en oeuvre de la CNUDM portant sur la conservation, la préservation et le développement durable de la biodiversité en haute mer.

Démantèlement des navires

Le Livre vert indique que l'Union « doit soutenir, à l'échelon international, des initiatives visant à imposer des normes minimales en matière de recyclage des navires ainsi qu'à promouvoir la création d'infrastructures de recyclage propres ».
Le retrait d'exploitation des navires, notamment des pétroliers à simple coque a conduit l'OMI à se préoccuper des conditions de leur démantèlement. L'OMI, avec la coopération de la convention de Bâle (au titre des mouvements transfrontaliers de déchets), et de l'Organisation Internationale du Travail, prépare une nouvelle convention encadrant le démantèlement des navires en fin de vie, afin qu'il se déroule de manière sûre et écologiquement rationnelle. L'Union devrait soutenir ces travaux, auxquels la France participe activement, et qui devraient aboutir en 2008-2009 à l'adoption de la convention.

Articulation de la recherche au niveau mondial

La question de l'action de l'Union au niveau internationale suscite une réflexion sur l'articulation de la recherche avec les pays tiers et en particulier les pays du Sud, ne serait-ce que parce que certains programmes de recherche amènent les organismes de recherche français à jouer une rôle de conseil ou d'appui aux autorités de ces pays.
A travers ses départements et territoires d'outre mer, la France a une forte présence non seulement dans les régions tropicales, mais également jusque dans les régions antarctique et subantarctiques. Cette présence constitue un atout pour la connaissance des milieux et la collaboration scientifique avec les pays voisins en appui à l'élaboration de pratiques et politiques maritimes durables dans les pays tiers. Elle est à valoriser.
La politique européenne déjà développée dans les RUP, en ce qui concerne les activités de recherche, mérite également d'être étendue aux zones des collectivités d'outre-mer françaises de l'Océan pacifique (notamment Nouvelle Calédonie et Polynésie) et de l'Océan indien (Mayotte et les terres australes et antarctiques françaises).
Pourrait être créé un institut européen ayant pour mission de développer une fonction d'agence pour le développement de la recherche en direction des pays du Sud, à l'image de IRD français (Institut de recherche pour le développement), très présent sur des sujets liés à la mer et l'océan, qu'il s'agisse du milieu physique et des relations avec le climat, ou du vivant, de la biodiversité et des ressources halieutique. Cela pourrait constituer un exemple et apporter une contribution significative à une politique de l'Europe qui consisterait à mettre en réseau les agences nationales de recherche travaillant dans les pays du Sud. Elle trouverait en particulier sa place dans le cadre de la politique maritime européenne et probablement encore plus particulièrement dans le domaine de la pêche.

Renforcer les efforts internationaux de lutte contre la pêche illicite

Les autorités françaises souscrivent à la nécessité de mener une action particulière contre la pêche illicite, Non régulée et Non réglementée (INN) compte tenu de l'impact de ce phénomène tant en termes financiers (pour les pêcheurs autorisés et les populations côtières) qu'écosystémiques.
A cet égard, il importe, comme cela est mentionné dans le livre vert, de poursuivre l'effort dans le domaine des accords de partenariats et des organisations régionales de pêche. Sur ce dernier point, l'accent devrait être mis sur la diffusion d'instruments de gestion pour les zones de haute-mer qui ne sont actuellement pas couvertes (ex : Pacifique sud) ainsi que par la mise en cohérence des dispositions des organisations existantes dotées de schéma de contrôle (cf. initiative de Kobé pour les ORP thonières).
Concernant les propositions d'actions plus spécifiquement formulées, les observations suivantes peuvent être relevées :

- Le développement d'un instrument contraignant de contrôle par l'Etat du port est une piste intéressante. Il importe toutefois de prévoir des dispositifs qui s'appliquent de manière cohérente à l'UE voire à certains pays tiers afin de prévenir les failles potentielles du système. Dans ce cadre, le retour d'expérience du schéma récemment mis en place par la Commission des Pêches de l'Atlantique Nord-Est (CPANE) qui prévoit un contrôle coordonné de l'Etat du port et de l'Etat du pavillon gagnerait à être utilisé dans la perspective d'une extension éventuelle à différentes pêcheries de l'UE. Pour ce qui a trait à la lutte contre les Etats de complaisance, la France souscrit aux initiatives multilatérales visant à mieux préciser le lien économique réel entre un navire et son pavillon.

- Concernant les actions à mener au plan régional, il importe de développer les démarches diplomatiques sur ces questions précises comme cela s'est déjà fait dans le cadre de l'application des mesures de conservation de la CCAMLR. Quant aux dispositions de contrôle des circuits de commercialisation, il paraît judicieux d'étendre les Schémas de Documentation de Captures existants déjà pour certaines espèces sensibles (légines, thonidés, etc.) en veillant toutefois à la simplification (validation électronique) et à l'harmonisation des dispositifs.

- Les autorités françaises souscrivent à la nécessité de renforcer les capacités de contrôle et la surveillance (MCS) d'Etats en voie de développement. Dans ce cadre, il importe toutefois de mettre l'accent sur certaines zones identifiées comme particulièrement sensibles (ouest océan Indien, Afrique de l'ouest) afin d'éviter la dilution de moyens nécessairement limités.

- Il importe de poursuivre la réflexion sur les possibilités de sanction tant au niveau pénal qu'administratif en ayant à l'esprit la difficulté qu'il y a dans la mise en place de ces dispositions notamment en matière de recueil des preuves. Quant à l'harmonisation des sanctions, La France est réservée sur l'idée de mettre en place des barèmes de sanctions automatiques s'agissant d'un domaine qui relève en premier chef de la compétence des Etats et pour lequel les contextes particuliers des différentes politiques pénales doivent être pris en compte. D'un point de vue prospectif, il paraît utile de mener une réflexion sur l'extension des infractions environnementales au cas de la pêche INN.

- Concernant l'utilisation de nouvelles technologies et notamment de radars de détection, il conviendra de rappeler que ces types de dispositifs sont efficaces mais valent surtout pour les zones à faible trafic et qu'en outre, ces moyens viennent en complément et ne se substituent pas aux patrouilles maritimes et aériennes.

- Il conviendrait également que la mise en place d'un fichier actualisé de navires INN évoqués dans plusieurs enceintes ayant à connaître de cette question (task force, MSC, FAO) figure explicitement comme l'une des actions prioritaires à mener au niveau communautaire au regard des résultats notables obtenus dans le cadre de la démarche similaire (Equasis) menée pour la marine marchande.

- Il est souhaitable d'intégrer la lutte contre la pêche illégale dans les projets de système de surveillance de zone et de coordonner efficacement les administrations susceptibles de détecter la mise en libre pratique sur le marché intérieur de produits de la pêche obtenu illégalement (inspections des pêches, douanes, services de répression des fraudes, services vétérinaires) et d'inclure, au delà des ports de pêche et des navires de pêche, dans les plans de contrôle la surveillance à partir d'une analyse de risque appropriées les ports de commerce et les zone fret des aéroports.

Politique extérieure de l'UE : recherche d'une concurrence équitable pour tous les acteurs de l'économie maritime mondiale

Dans le commerce maritime, ce but devrait être poursuivit en militant sur la scène internationale pour faire respecter les conventions de l'OMI et prochainement la Convention du travail maritime 2006 de l'OIT. Dans les RUP, où le commerce maritime régional est souvent fait par des navires sous normes d'États du pavillon peu regardants, il est urgent d'agir en ce sens. Il convient de rappeler que, hors le trafic de croisières, dominé par des opérateurs internationaux hautement professionnalisés, une grande part du trafic inter-îles est marquée par le phénomène d'un marché de reclassement où des petits armements tentent de tirer le meilleur parti de navires en fin de carrière.
Dans la pêche, un moyen pour atteindre cet objectif serait de militer sur la scène internationale pour faire respecter les accords internationaux de préservation des ressources et en sanctionnant les importations de poissons en provenance des pays ou faites par des armements qui ne respectent pas ces accords.

5.4 Prise en compte des réalités géographiques : les régions ultra périphériques

Si l'Union se lance dans une politique maritime globale, il est indispensable d'intégrer à cette politique maritime les régions ultra périphériques. Elles présentent des particularités régionales qui doivent être prises en compte dans les politiques maritimes de l'Union européenne. Notamment pour la France, ces particularités sont les suivantes :

- 8,7 millions de km2 de ZEE considérant l'ensemble des départements et collectivités d'outre mer.

- population à forte densité notamment sur le littoral mais en petit nombre (moins de 2 millions d'habitants).

- marchés étroits et dispersés.

- excentricité par rapport aux grands courants du commerce maritime international.

- éloignement du coeur de l'Europe.

- moindre développement économique moyen que celui de l'Europe occidentale.

- insularité et donc enclavement.

- faible développement des économies de la mer.

- conditions climatiques - notamment tropicales ou polaires - différentes de celles du continent européen, parfois à haut risque (cyclones et tsunamis). Ces spécificités devraient être inventoriées afin d'identifier les politiques qui doivent faire l'objet d'approches différentes du continent et d'examiner les axes d'intervention de politiques dont la caractéristique est l'urgence.

Protection de l'environnement marin :

Pour atteindre cet objectif, une des mesures à soutenir consiste à interdire l'exportation (autre que sous forme de soutes de navire) des produits noirs liquides issus des raffineries en raison de la dangerosité de leur cargaison en cas d'accident (Erika et Prestige). Le fioul n° 2 doit donc être consommé sur place dans des centrales électriques adaptées afin d'éviter la pollution atmosphérique. L'exemple de la Martinique montre la pertinence de cette démarche.
La lutte contre la pollution tellurique provoquée par les activités humaines (gestion des déchets et des eaux usées) et aggravée par les pluies tropicales (lessivage des sols vers la mer) est un défi important pour les RUP auquel l'Union pourrait être associée.

Recherche et innovation

Il est important de développer dans les régions ultrapériphériques des activités de recherche maritime lisibles débouchant sur des emplois dans le secteur marchand et de la croissance économique (exemple : perliculture en Polynésie française ; pêche à la légine à la Réunion; exploitation du krill antarctique en substitution aux pêcheries minotières). L'Union pourrait sur ce point s'attacher à financer des programmes de recherche tournés vers la problématique maritime des collectivités concernées visant à lancer de nouvelles activités économiques ou à rendre compétitives des activités qui peinent à décoller.
La focalisation de la recherche publique sur des domaines amont comme celui de la biodiversité marine ou de la climatologie avec des équipes très spécialisées expatriées d'Europe donne une image partielle, élitiste voire « étrangère » des choses de la mer. L'objectif est de faire participer les populations ultramarines au fait maritime et de leur donner le goût de la mer pour d'autres activités que les bains de mer. Il s'agit en un mot de valoriser le mot mer dans l'outre-mer.

Politique commune de la pêche : vers une pêche durable

Outre-mer, c'est en développant les outils d'expertise de la ressource qu'une réponse cohérente pourra être apportée. L'immensité de la zone économique de l'outre-mer français lui confère encore de nos jours un statut propice à plus de recherche. Les collectivités françaises d'outre-mer sont en mesure d'accueillir aux côtés de l'Ifremer et de l'IRD tout organisme européen d'expertise halieutique qui souhaiterait développer une capacité en benthos tropical. La PCP devrait davantage encadrer et soutenir les pêcheries durables des RUP et prendre en compte leurs particularités, d'une part en renforçant la coopération entre professionnels, scientifiques et États. D'autre part, elle devrait tout particulièrement privilégier les pêches sélectives et stimuler la petite pêche côtière. Enfin, la PCP devrait favoriser la coopération multinationale des professionnels au travers de comités sous-régionaux regroupant les RUP et les États et territoires ACP voisins.

Centres régionaux d'excellence maritime

La région Réunion a été sollicitée par le Comité commun de pilotage interrégional des pôles Mer PACA et Bretagne pour participer à des projets communs. (par exemple, un projet pilote d'exploitation des laminaires des îles Kerguelen).
L'excentricité des RUP rend plus complexe le montage de centres régionaux d'excellence. La difficulté des initiatives ultramarines à s'allier à des initiatives européennes autres que provenant de métropole est notable. Il serait bon en conséquence que la Commission européenne se dote d'un guichet spécialisé outre-mer permettant d'entremettre à partir d'une base de données fournie par les RUP les initiatives ultramarines avec les organismes et entreprises européens intéressés par un sujet concernant la mer tropicale. Des projets pilotes soutenus par l'UE comme un prototype de centrale électrique à partir de l'énergie thermique des mers destiné à vérifier les conditions de faisabilité de cette technologie permettraient de générer les ferments de coopération intra-européenne au sein des RUP.

Réglementation

La politique maritime ne peut pas, comme le livre vert l'écrit, conduire à « concevoir le cadre dans lequel toutes les utilisations des océans pourront être réglementées ». Il est indispensable de laisser s'épanouir de nouvelles activités de développement maritime dans les RUP où l'exploitation des océans est bien moindre qu'en Europe, et n'intervenir par l'encadrement réglementaire que le jour où se dessineraient des abus d'exploitation. Les initiatives doivent au contraire être encouragées dans de nombreux domaines, notamment celui des énergies renouvelables et de l'extraction des minéraux du sous-sol marin.

Prises en charge des catastrophes naturelles

Jusqu'à présent, la solidarité nationale est le socle sur lequel se bâtit l'assurance risque des collectivités d'outre-mer. L'Union - qui a su se mobiliser pour le tsunami de Sumatra du 26 décembre 2004 - devrait participer à cet effort de solidarité récurrent du fait des calamités provoquées par les cyclones à répétition et les raz-de-marée potentiels.

Développement du tourisme

Le tourisme littoral dans les RUP n'a pas le caractère du tourisme de masse des côtes méditerranéennes en raison des coûts aériens élevés d'approche. Il s'appuie notamment sur les activités de plaisance et sur le développement de la croisière.
L'innovation majeure de ces dernières années est le développement des courses océaniques à destination des collectivités d'outre-mer dont la route du Rhum est la plus spectaculaire. Les épreuves sportives nautiques semblent donc à même d'être le meilleur stimulant au développement touristique outre-mer. Le succès des écoles de voile pour les scolaires dans les collectivités d'outre-mer est significatif. Sans prétendre accueillir les jeux olympiques nautiques, les RUP sont en mesure d'organiser des championnats internationaux de voile. L'Union pourrait aider cette démarche pour combler le handicap de la distance.

Développement des ports

Les ports des RUP sont d'abord les poumons indispensables d'économies par nature insulaires. Leur existence même est stratégique en l'absence d'alternative. Ils ont également un fort potentiel de développement (Jarry en Guadeloupe, Pointe des Grives en Martinique, la Possession à la Réunion), en tant que centre d'éclatement et de redistribution logistique (hub) pour l'industrie européenne dans les sous-régions. Ce développement portuaire passe par des investissements lourds amortissables sur de longue durée pour lesquels il faut mettre en place des conditions de financement adaptées. En ce qui concerne les perspectives antillaises, elles sont à mettre en parallèle avec la programmation d'accroissement des capacités du canal de Panama pour 2015.

Transport maritime

Le développement des transports maritimes dans les DOM par cabotage doit faire l'objet d'une politique soutenue notamment des collectivités territoriales.
La nécessité de coopérer régionalement dans des zones éloignées de l'Europe conduit à s'interroger sur la manière dont le contrôle par l'État du port pourrait se mettre réellement en place dans les ports des RUP. Le principe - et ceci relève du bon sens - est que ce contrôle doit s'exercer au sein de MOU régionaux (Caraïbes pour les Antilles, Montevideo pour la Guyane) et non pas dans le cadre du mémorandum de Paris. Or ces MOU à la différence de ceux de Paris et de Tokyo ne sont pas opérationnels. L'Union pourrait, avec le concours de l'AESM, apporter un appui technique pour assister les pays signataires de ces MOU afin qu'ils mettent en place un dispositif de contrôle opérationnel, au moyen d'un programme de parrainage.

Instruments financiers
En plus de l'existence de multiples instruments par le soutien financier (comme il a été exposé dans le §4.3), l'éloignement des RUP complique et rend onéreux l'accès à ces aides des gens intéressés. La Commission européenne pourrait mettre en place à Bruxelles une cellule d'assistance aux RUP permettant de mieux initier et conduire les dossiers RUP.

Réappropriation du patrimoine maritime et de l'identité maritime

L'Histoire de l'outre-mer français montre qu'on ne donne pas à une population une vocation maritime sans son adhésion à des projets concrets. Ainsi, outre-mer, les grandes épreuves nautiques sportives créent un fort engouement dans la population. Toutefois, il est également important d'étendre l'offre de formation aux métiers de la mer.

(Texte de la contribution française au Livre Vert sur une politique maritime européenne)

Réponse des Autorités françaises au Livre Vert sur la politique maritime de l'Union