Marine Marchande
Bruxelles doit se prononcer sur le GIE fiscal

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Bruxelles doit se prononcer sur le GIE fiscal

Marine Marchande

Bien que virtuellement mort, le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) fiscal français, considéré par Bruxelles comme une aide d'Etat, doit faire l'objet d'une décision de la Commission européenne, normalement cette semaine. Cette mesure, dont a largement bénéficié le secteur maritime et, dans une moindre mesure, l'aéronautique et le ferroviaire, pourrait coûter une lourde amende à la France. Le dispositif, qui a entraîné un rajeunissement considérable de la flotte marchande française, est gelé depuis décembre 2004. Moyennant une immatriculation sous pavillon français, le système permettait aux entreprises de bénéficier d'un prix d'achat particulièrement intéressant, par rétrocession fiscale. Les armateurs, qui réclamaient une solution de remplacement eurocompatible, ont obtenu gain de cause avec l'inscription par le gouvernement, dans la loi de Finances rectificative, d'un nouveau mécanisme se basant sur le droit commun. Passé à l'Assemblée nationale début décembre, le texte est en cours d'examen au Sénat. Une fois voté en seconde lecture par le parlement, il entrera en vigueur après la parution d'un décret puis d'une circulaire d'application. Entre 1998 et 2004, 168 navires ont été construits grâce au GIE fiscal, ce qui représente un investissement de 5,9 milliards d'euros.

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