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Bruxelles veut supprimer les avantages fiscaux des ports français

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Bruxelles veut supprimer les avantages fiscaux des ports français

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L’annonce n’a pas encore fait grand bruit en France. Elle pourrait cependant avoir des conséquences importantes sur l’économie portuaire. Dans une décision rendue hier, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne vient de « proposer » à la France et à la Belgique  « d’aligner leur régime d’imposition des ports sur les règles en matière d’aides d’Etat ». Parallèlement, la Commission a « exigé » des Pays-Bas qu’ils suppriment l’avantage fiscal qui s’applique à leurs six ports.

Pour la France, cette « proposition » signifie, concrètement, la fin de l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont les 11 grands ports maritimes français, le port de Paris et tous les ports gérés par des chambres de commerce et d’industrie bénéficient actuellement en vertu d’une loi… de 1942. Soit bien avant la création des traités européens qui régulent actuellement le droit de la concurrence et des aides d’Etat au sein de l’Union. Cette exonération s’est donc appliquée et a coexisté avec le droit européen pendant plus de 50 ans. Alors pourquoi maintenant ?

Un examen de la fiscalité des ports du Nord

L’explication se trouve dans un autre texte : le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) entré en vigueur le 1er juillet 2014. Ce dernier fixe un cadre général permettant aux Etats membres de se passer de l’autorisation préalable de la Commission européenne pour octroyer certaines subventions à des organismes publics. Avant de mettre en oeuvre ce texte, qui peut s’apparenter à un blanc-seing partiel en matière d’aides d’Etat, la Commission s’est lancée dans une vérification minutieuse de la comptabilité publique de certains des organismes visés, parmi lesquels, donc, les ports. Et ce dans plusieurs pays, notamment ceux du « Range Nord » : France, Pays-Bas, Belgique et Allemagne où des enquêtes sont actuellement en cours.

La procédure a commencé par les Pays-Bas, où, suite à des plaintes, la Commission a ouvert une enquête en 2013 sur les dispositions fiscales applicables aux ports néerlandais. Celles-ci dataient de 1956, donc, également, antérieures au traité de Rome. Concrètement, dans le cadre d’ « aides existantes », c’est-à-dire précédant les traités, une procédure particulière est prévue. La première étape est une déclaration de la Commission faisant part de ses « préoccupations » quant à l’existence de ces dispositifs qu’elle estime potentiellement contraires au droit européen de la concurrence. L’Etat doit alors proposer des mesures correctives. Si celles-ci ne sont pas estimées suffisantes, la Commission enclenche une enquête approfondie. A la suite de cette dernière, des mesures obligatoires sont émises et ouvrent, en cas de non-respect par les Etats membres, la voie à des procédures contentieuses.

C’est précisément ce qu’il vient de se passer pour les Pays-Bas. Suite à la première enquête de la Commission, le royaume avait modifié le régime d’imposition des ports. Cette modification n’a cependant pas suffi à la Commission qui, suite à l’examen approfondi, exige désormais une nouvelle mise en conformité effective au 1er janvier 2017. Les réactions néerlandaises ne se sont pas faites attendre et, hier, c’est l’ensemble du milieu économique et portuaire qui dénonçait cette décision.

Deux mois pour proposer des mesures de régularisation

Pour la France et la Belgique, la procédure n’en est qu’à la deuxième étape. Les deux Etats ont deux mois pour proposer des mises en conformité du régime fiscal des ports. Et celles-ci devront passer les fourches caudines bruxelloises, faute de quoi une enquête approfondie pourrait être lancée, aboutissant à des mesures contraignantes.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence déclarait hier: « Les ports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le développement régional. Je vais bientôt présenter une proposition qui vise à faciliter les investissements réalisés dans les ports et susceptibles de créer de l'emploi, lorsqu'ils ne posent pas de problème, en les exemptant d'examen au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Par ailleurs, les décisions de la Commission prises aujourd'hui concernant les Pays-Bas, la Belgique et la France indiquent clairement que si les ports dégagent des bénéfices de leurs activités économiques, ceux-ci devraient être imposés selon la législation fiscale nationale ordinaire pour éviter toute distorsion de concurrence».

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