Marine Marchande
Corsica Linea : enquête approfondie de la Commission sur la DSP corse
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Corsica Linea : enquête approfondie de la Commission sur la DSP corse

Marine Marchande

Bis repetita ? Comme l’ex-SNCM, Corsica Linea va passer sous les fourches caudines de la Commission européenne qui « craint » que les trois contrats de délégations de service public relatifs à la desserte d’Ajaccio, Bastia et l'Ile Rousse, attribués à la compagnie d’octobre 2019 à décembre 2020, constituent des aides d’Etat. La Commission a identifié plusieurs indices qui lui font penser que les aides publiques attribuées à Corsica Linea « puissent lui procurer un avantage indu sur ses concurrents ». En effet, les règlements européens autorisent la subvention des services publics (baptisés services d’intérêt économique général en droit européen) mais de manière strictement encadrée.

Dans le cadre de la desserte des trois ports corses par Corsica Linea, la Commission émet des doutes sur le fait que le champ des trois contrats attribués « pourrait ne pas répondre à un authentique besoin de service public ». Pour cela, Bruxelles met notamment en avant « la présence sur le marché d'une offre commerciale significative développée depuis le port voisin de Toulon ». Un pavé dans la mare de la tradition de la DSP corse, puisque la concurrence (en l’occurrence celle de Corsica Ferries ici) n’était pas, jusqu’ici, prise en compte dans les procédures européennes.

Deuxième point, la Commission note « des obligations incluses dans le contrat de service public qui n'apparaissent ni nécessaires ni proportionnées à la prestation du service public maritime » comme « l'imposition d'un type de flotte particulier sur certaines liaisons » et « l'exclusion a priori des ports de Toulon et de Nice comme potentiels ports d'attache continentaux du service public ». Pour mémoire, l’Office des transports corse, autorité en charge de la DSP pour la desserte des ports de l’île, a imposé un format de transport, type rouliers mixtes, avec une capacité définie de fret et de passagers.

L’autorité européenne note aussi que « les paramètres de compensation pourraient conduire à une surcompensation de Corsica Linea en raison d'une mauvaise allocation des coûts entre les activités de service public et les activités commerciales de l'entreprise ». Enfin, et ce n’est pas le moindre des griefs, la Commission soupçonne que la procédure d’attribution des contrats pourrait enfreindre les règles européennes sur la commande publique « dans la mesure où la France a pu faire une application différenciée des critères de sélection et des spécifications techniques en fonction des soumissionnaires ».  On se souvient que la Méridionale, qui avait dans un premier temps, présenté une offre concurrente pour cette DSP provisoire s’était vue écartée sur des critères techniques liées notamment aux navires qu’elle comptait affréter. Après plusieurs semaines de très grosses tensions, la Méridionale et Corsica Linea étaient parvenues à s’entendre, dans un premier temps sur la DSP provisoire puis, en janvier dernier, sur une offre commune pour la nouvelle DSP courant à partir de 2021.

Comme dans toutes les enquêtes en matière de droit de la concurrence, toutes les parties vont désormais pouvoir être entendues par les autorités de la Commission. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas d’une condamnation. Il faut néanmoins se rappeler que la liaison entre la Corse et le continent a souvent posé problème quant à son euro-compatibilité. L’ex-SNCM avait ainsi écopé d’une condamnation à rembourser 220 millions d’euros à l’Etat pour aides indûment perçues. Une condamnation de principe puisque la SNCM n’existait déjà plus à ce moment-là.

 

Corsica Linea (ex-SNCM)