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Démantèlement de navires : Les armateurs veulent un encadrement international

Le parlement français vient d’adopter la loi de ratification de la convention de l’Organisation Maritime Internationale sur le recyclage des navires, dite convention de Hong Kong. Celle-ci, adoptée en 2009, fixe un cadre juridique sur les modalités de démantèlement et les responsabilités des Etats du pavillon, des chantiers navals et des Etats dans lesquels ils sont implantés. Elle prévoit également des obligations pour l’armateur de fournir la liste des matériaux dangereux à bord et les conditions de sécurité dans les chantiers de démantèlement.

Mais, elle ne pourra entrer en vigueur que deux ans après sa ratification par au moins 15 pays, représentant 40% de la flotte de Hong Kong et 3% de la capacité de recyclage. Et cet objectif est encore loin d’être atteint.

Parallèlement, l’Union Européenne est actuellement en train de légiférer sur la question. Une proposition de règlement fait la navette entre le Parlement Européen et le Conseil. Ce qui inquiète Armateurs de France. L’organisation patronale craint une législation régionale pénalisante et estime que « seule une mise en oeuvre efficace de la convention de Hong Kong permettra d’atteindre cet objectif global ». « La priorité est la mise en oeuvre rapide d’un dispositif juridique international efficace. Toute tentative d’agir à un niveau local, national ou européen, laisserait en dehors les principaux chantiers navals, tous non européens, et désavantagerait l’industrie européenne, tout en étant peu efficace au plan mondial », poursuit Armateurs de France. «Le recyclage propre des navires est une priorité des armateurs français, acteurs responsables du shipping mondial, et il est donc capital que la convention de Hong Kong entre en vigueur à l’échelle internationale dans les meilleurs délais. Toute action au niveau européen ne serait qu’un pis-aller, qui serait au mieux inefficace, au pire source de distorsion de concurrence », affirme Raymond Vidil, président d’Armateurs de France.

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