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Eaux de ballast : pénalisation des sanctions pour les commandants

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Eaux de ballast : pénalisation des sanctions pour les commandants

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Présentée par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, comme une des mesures-phares  de la lutte contre la pollution (aux côtés notamment de l’interdiction des sacs plastiques et de l’épandage aérien de pesticides), la règlementation française autour de la gestion des eaux de ballast va être renforcée. On est cependant bien loin d’une révolution culturelle puisque la France a déjà transposé la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur le sujet, via notamment  une loi de 2006 sur  le contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments de navires. 
 
 
Une réglementation déjà existante
 
 
Cette loi, reprise dans les articles L 218-82 à L 218-86 du code de l’environnement prévoit que « les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 UMS pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures françaises sont tenus, lorsqu'ils proviennent d'une zone extérieure à la zone de cabotage international ou d'une zone désignée expressément par l'autorité administrative compétente :  soit d'attester au moyen des documents de bord qu'ils ont effectué un échange de plus de 95 % de leurs eaux de ballast dans les eaux internationales, ou qu'ils ont procédé à la neutralisation biologique des eaux de ballast et des sédiments produits au moyen d'équipements embarqués agréés par l'autorité administrative compétente au vu notamment de leur efficacité technique et environnementale, soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de l'escale ne les conduiront pas à déballaster à l'intérieur des eaux territoriales ou intérieures françaises ». La sanction pour le non-respect de ces obligations est une amende de 300.000 euros pour le commandant du navire.
 
 
Un an de prison pour le commandant
 
 
Que changent les nouveaux amendements ? La seule grosse différence, et elle est de taille, est la pénalisation de l’infraction : le commandant fautif est désormais passible d’un an de prison. Pour le reste, il semble que les amendements soient un peu « cosmétiques ». Ceux-ci prévoient l’extension des obligations à l’ensemble des navires, y compris ceux de moins de 300 UMS. Qui, au demeurant, ne doivent pas être bien nombreux à être ballastés. 
La deuxième mesure est destinée à étendre la convention aux « voyages nationaux ». Une logique un peu étrange quand on sait que ce texte de l'OMI a été créé pour limiter l’introduction d’espèces exogènes. Un voyage national s’effectue, a priori, dans les mêmes eaux avec les mêmes espèces. Par conséquent, on voit mal la nécessité de légiférer sur le sujet... 
 
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