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Frédéric Cuvillier propose une loi sur les navires abandonnés

Dans un projet de loi présenté au Conseil des ministres le 3 janvier dernier, et transmis depuis au Sénat pour une première lecture, le ministre des Transports et de la Mer, Frédéric Cuvillier, propose notamment de légiférer sur le cas des navires abandonnés. Ceux-ci, qui envahissent notamment le port de Brest, sont actuellement sous l’empire d’un régime juridique incertain, voire inexistant. Souvent abandonnés pour des raisons économiques, ou judiciaires (comme par exemple après une constatation de pollution), ces navires restent à quai parfois des années, à défaut de savoir qui est responsable de leur évacuation, vente ou encore destruction.

 
 
Mise en demeure du propriétaire et déchéance des droits
 
 
Le projet de loi propose donc d’accélérer les procédures administratives en la matière. Il précise ainsi que « lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée par décision de l'autorité administrative compétente de l'État ». Cette décision ne « peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'État de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa notification, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire. Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure. La mise en demeure et la décision de déchéance sont notifiées par l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance ». « Une fois la déchéance prononcée, l'autorité compétente pour prendre les mesures d'intervention, y compris de garde et de manoeuvre, sur le navire est celle qui est à l'origine de la demande de déchéance ».
 
 
Les frais engagés à la charge de l’Etat
 
 
En ce qui concerne les frais engagés par l’autorité portuaire,  « ils sont pris en charge par l'État dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d'une décision d'une autorité administrative de l'État ou de l'autorité judiciaire de dérouter, d'arraisonner ou, s'il est en difficulté, d'accueillir ce navire. » Le navire pourra également être vendu ou être cédé pour démantèlement « à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de déchéance et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ». En cas de déficit, il sera pris en charge par l’Etat.
 

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