Marine Marchande
GIE Fiscal : Les armateurs n'auront pas à rembourser

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GIE Fiscal : Les armateurs n'auront pas à rembourser

Marine Marchande

Armateurs de France se félicite de la décision de la Commission Européenne sur le dossier du Groupement d'Intérêt Economique fiscal. Certes le dispositif du GIE, qui a permis de renouveler la flotte de commerce française, a été qualifié d'aide d'état par Bruxelles dans les derniers jours de décembre, mais les compagnies n'ont pas été condamnées à rembourser : « Ce qui nous préoccupait ces derniers mois était de savoir si les armateurs allaient devoir rembourser les sommes investies : une telle décision aurait signé la fin de plusieurs entreprises maritimes », explique Anne Barthe, délégué général d'Armateurs de France. Pour les armements, le péril était grand, 168 navires ayant été construits grâce au GIE fiscal entre 1998 et 2004, pour un investissement total de 5.9 milliards d'euros. Pour éviter une condamnation, les compagnies ont invoqué la « confiance légitime », c'est-à-dire le recours à un dispositif mis en place par l'état français et utilisé de bonne foi. Reconnu par l'Europe, ce principe évite le scénario catastrophe d'une série de faillites au sein des armateurs tricolores.

Pour compenser la disparition définitive du GIE fiscal, qui était gelé depuis la fin de l'année 2004, le gouvernement a approuvé, fin 2006, un nouveau dispositif, non spécifique mais généraliste et, par conséquent, eurocompatible.

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