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Gouvernance portuaire : une proposition de loi sénatoriale déposée

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Gouvernance portuaire : une proposition de loi sénatoriale déposée

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Le 29 septembre, juste avant le renouvellement par tiers du Sénat, Michel Vaspart, sénateur LR des Côtes d’Armor, a déposé une proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes. Pour le président de l’Umep et de l’UMPF (Union maritime et portuaire de France), Michel Segain, l’intégration des UMP dans le conseil de surveillance devient urgente. Un article d'Hervé Deiss de Ports et Corridors

Après avoir présenté le rapport de la mission d’information sur la performance et la gouvernance des ports, Michel Vaspart a déposé une proposition de loi sur la gouvernance des Grands ports maritimes. Un texte de loi qui reprend en partie les recommandations proposées par le rapport de la mission d’information.

Un manque de performance des ports

S’appuyant sur les dernières données des ports français, Michel Vaspart regrette le manque de performance français face à ses concurrents européens. Les réformes portuaires entreprises au cours des trois dernières décennies n’ont pas produit les effets attendus. « Cette situation résulte de facteurs exogènes, comme la désindustrialisation, plus forte en France que dans d’autres pays européens, les restructurations affectant le secteur pétrolier et la conjoncture économique globale. Elle s’explique également par l’insuffisance voire l’absence de vision stratégique à long terme de l’État sur l’avenir de nos ports maritimes et par un manque de coordination entre les différentes places portuaires relevant de l’État et des collectivités territoriales », indiquent les motifs du texte.

Refondre la gouvernance portuaire

Le premier chapitre de la proposition de loi prévoit de revoir les modalités de gouvernance des ports. Dans l’article 2 de ce chapitre, la proposition vise à modifier la composition et le fonctionnement des conseils de surveillance. Les cinq représentants de l’État sont remplacés par le préfet de région ou son représentant. La proposition prévoit d’intégrer dans ce conseil le président de l’Union maritime et portuaire locale et le président du conseil de développement.

L’article 3 met en place un système d’incitation à la performance des directeurs généraux des Grands ports maritimes. L’article 4 de ce texte tend à renforcer les pouvoirs des conseils de développement des GPM. Ce conseil rendra un avis conforme sur le projet stratégique, sur les projets d’investissements et la politique tarifaire.

Un contrat pluriannuel de performance

Le second chapitre de ce texte est consacré à l’exploitation des GPM. Il propose de créer un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance entre chaque GPM, l’État et les collectivités locales. Il permet de clarifier les dépenses prises en charge par l’État et celles, non -commerciales, des GPM.
Un article 8 incite à la création d’une dynamique concurrentielle dans le secteur des services portuaires et notamment le remorquage « pour soutenir la diminution des coûts du passage portuaire. »

Des rapports sur la politique portuaire

Le troisième chapitre rassemble les dispositions pour renforcer l’information du Parlement sur la politique portuaire nationale. Au travers de trois articles, la proposition de loi souhaite que des rapports du gouvernement au Parlement soient réalisés autour de quatre axes :

L’assujettissement des GPM à la taxe foncière ;

Les leviers permettant de dynamiser l’attractivité des zones industrialo-portuaires ;

La progression de la stratégie des « nouvelles routes de la soie » de la République populaire de Chine ;

Les conséquences économiques et sociales de l’éventuelle extension de la convention collective nationale unifiée ports et manutention aux ports intérieurs, dans le contexte de l’intégration des ports de l’axe Seine (Le Havre-Rouen-Paris), déjà rapprochés au sein du GIE HAROPA, qui deviendra un établissement public de l’État en application de l’article 130 de la LOM.

Le verdissement des ports

Le dernier chapitre s’inscrit dans la démarche de verdissement des ports maritimes. Il intègre notamment une partie sur la massification du transport de marchandises. Un article propose d’élever la trajectoire d’investissements de l’Afitf) (Agence de financement des infrastructures de transport) entre 2021 et 2027 fixée par la LOM (Loi d’orientation des mobilités). Un autre article est dédié au renforcement de l’efficacité et du report modal. Enfin, il est prévu de prolonger jusqu’en 2025 le « dispositif de suramortissement fiscal institué par la loi de finances pour 2019 pour les investissements concourant au verdissement du transport maritime et des infrastructures portuaires. »

Mettre le privé au cœur du réacteur de la gouvernance

Ce texte de loi a été déposé alors que Michel Segain, président de l’Union maritime et portuaire (Umep) du Havre tenait son assemblée générale. Au cours de son discours, le président de l’Umep a rappelé qu’avant la stratégie portuaire nationale, « il y a un préalable qui est celui de la gouvernance. En effet si l’État continue d’ignorer les partenaires privés locaux des ports, en ne les mettant pas dans le cœur du réacteur de la gouvernance, avec un droit de vote délibératoire, et veut faire qu’un copier-coller de la gouvernance actuelle, nous irons à l’échec. Nous ne comprenons pas pourquoi l’État s’obstine à ne pas vouloir mettre les Unions Maritimes et Portuaires dans la gouvernance, alors qu’elles annulent d’elles-mêmes par leurs fonctionnements tous conflits d’intérêts »

© Un article de la rédaction de Ports et Corridors. Reproduction interdite sans consentement du ou des auteurs.

 

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