Marine Marchande
La convention internationale sur le travail maritime entre en vigueur

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La convention internationale sur le travail maritime entre en vigueur

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Tout le milieu maritime mondial  – gouvernements,  ministres, armateurs et syndicats – l’a salué. Le mardi 20 août, le pilier social  de la règlementation maritime internationale, la convention MLC (Maritime Labour Convention) est  entrée en vigueur. Près d’une cinquantaine d’états du pavillon l’ont ratifié, couvrant  un peu plus de 75 % du tonnage mondial. La France l’a ratifié le 28 février 2013, elle entrera donc en application dans le droit national le 28 février 2014. 
 
 
 
Pas de salaire minimum
 
 
 
Cela fait près de huit ans que ce texte majeur a été élaboré lors du sommet de Manille, sous l’égide de l’Organisation Internationale du Travail. Dans une démarche tout à fait inédite, des délégations représentant l’ensemble du monde maritime ont élaboré  en 2006 ce qui peut être considéré comme une première « charte » des droits des marins. Le droit international, qui, pour mémoire, est « supérieur » à toute loi nationale, s’attaque donc à la condition des gens de mer en instituant des standards sociaux à l’échelle planétaire. Avec cependant un grand absent, le salaire minimum.
La convention MLC va s’appliquer à tous les navires de plus de 500 UMS « affectés à des activités commerciales ». Sont exclus de son spectre, les bâtiments de guerre et auxiliaires, les navires naviguant exclusivement dans les eaux intérieures, les bateaux de pêche et ceux de construction traditionnelle. En revanche, elle s’appliquera aux navires de plaisance de cette catégorie de jauge. 
 
 
 
Une grosse charge documentaire pour les commandants
 
 
 
Elle vise à garantir « des conditions de travail décentes » pour les gens de mer pour la quasi-totalité des aspects sociaux. Les navires des états ayant ratifié la convention MLC devront ainsi être en mesure de présenter tous les contrats d’engagement maritime de leurs marins. Une petite révolution dans le milieu, où de nombreux navigants, y compris sous le pavillon français, n’ont pas de contrat de travail écrit. Les commandants vont voir leur travail documentaire  - ainsi que leur responsabilité - significativement augmenté par cette convention. Ils devront ainsi s’assurer que l’ensemble de l’équipage a passé sa visite médicale, respecte les amplitudes horaires et les durées de repos et devront pouvoir présenter les différents barêmes de salaire, les conventions collectives… soit l’ensemble des normes listées dans la MLC. Ce qui va se traduire obligatoirement par une nouvelle organisation du bord, puisque, jusqu’à présent, ce genre de document était  souvent « géré » par les sièges des armements ou les entreprises de manning qui fournissent les équipages.
 
 
 
Un régime extensif d’inspections
 
 
 
Les navires devront donc désormais pouvoir présenter un « certificat de travail maritime » et une « déclaration de conformité de travail maritime » attestant que les prescriptions de la convention sont respectées à bord. Ils pourront être réclamés lors des inspections dans des états du port d’états ayant ratifié la convention. Les navires d’un pavillon n’ayant pas ratifié la MLC pourront également être contrôlé s’ils escalent dans un état signataire. « Ce principe du non-octroi de traitement de faveur est un élément important permettant de garantir une concurrence équitable pour les armateurs qui appliquent la convention », précise l’Organisation Internationale du Travail.
 
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