Marine Marchande
La convention MLC est entrée en vigueur en France

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La convention MLC est entrée en vigueur en France

Marine Marchande

La convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT) est entrée en vigueur pour la France le 28 février, un an après sa ratification par le parlement. La France avait ratifié cette convention, dite MLC 2006,  le 28 février 2013, puis saisi le Parlement de dispositions législatives pour que ces avancées sociales soient intégrées dans le droit national. Elles sont désormais incluses dans la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

 
Cela fait près de neuf ans que ce texte majeur a été élaboré lors du sommet de Manille, sous l’égide de l'OIT. Dans une démarche tout à fait inédite, des délégations représentant l’ensemble du monde maritime ont élaboré  en 2006 ce qui peut être considéré comme une première « charte » des droits des marins. Le droit international, qui, pour mémoire, est « supérieur » à toute loi nationale, s’attaque donc à la condition des gens de mer en instituant des standards sociaux à l’échelle planétaire. Avec cependant un grand absent, le salaire minimum.

 

La convention MLC va s’appliquer à tous les navires de plus de 500 UMS « affectés à des activités commerciales ». Sont exclus de son périmètre les bâtiments de guerre et auxiliaires, les navires naviguant exclusivement dans les eaux intérieures, les bateaux de pêche et ceux de construction traditionnelle. En revanche, elle s’appliquera aux navires de plaisance de cette catégorie de jauge. 
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