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La convention sur les eaux de ballast devrait entrer en vigueur

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La convention sur les eaux de ballast devrait entrer en vigueur

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Plus de 10 ans après sa signature à l’Organisation Maritime Internationale, la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires devrait entrer en vigueur dans un an. La récente ratification du traité par l’Indonésie devrait, sous réserve d’une vérification en cours, permettre d’atteindre le tonnage minimal, 35% de la flotte mondiale, pour l’entrée en vigueur de la convention. Celle-ci devrait donc s’appliquer à compter du 24 novembre 2016, 12 mois après la signature indonésienne.

Pour mémoire, cette convention encadre le renouvellement des eaux de ballast, de manière à lutter contre l'importation d'espèces animales exogènes transportées dans les capacités des navires. Plusieurs type de traitements (filtres, UV...) existent déjà dans l'industrie navale. L'entrée en vigueur annoncée de la convention va sans doute provoquer, dans les semaines et mois à venir, un afflux important vers les chantiers navals pour des travaux d'installation de ces systèmes. 

L’International Chamber of Shipping, qui représente les armements au niveau mondial, rappelle qu’il « incombe désormais à l’OMI de finaliser la révision des lignes directrices » relatives à la certification des systèmes de traitement des eaux de ballast. Et que cette entrée en vigueur ne résout pas le problème des Etats-Unis, qui ont adopté une législation interne aux critères beaucoup plus contraignants que ceux de la convention internationale.

La France a déjà transposé le texte

En France, le texte a déjà été transposé par une loi de 2006. Reprise dans les articles L 218-82 à L 218-86 du code de l’environnement prévoit que « les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 UMS pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures françaises sont tenus, lorsqu'ils proviennent d'une zone extérieure à la zone de cabotage international ou d'une zone désignée expressément par l'autorité administrative compétente :  soit d'attester au moyen des documents de bord qu'ils ont effectué un échange de plus de 95 % de leurs eaux de ballast dans les eaux internationales, ou qu'ils ont procédé à la neutralisation biologique des eaux de ballast et des sédiments produits au moyen d'équipements embarqués agréés par l'autorité administrative compétente au vu notamment de leur efficacité technique et environnementale, soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de l'escale ne les conduiront pas à déballaster à l'intérieur des eaux territoriales ou intérieures françaises ». La sanction pour le non-respect de ces obligations est une amende de 300.000 euros  et un an de prison pour le commandant du navire.

 

 

 

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