Marine Marchande
La DSP vers la Corse annulée par le tribunal de Bastia

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La DSP vers la Corse annulée par le tribunal de Bastia

Marine Marchande

Encore une très mauvaise nouvelle pour la SNCM, qui les accumule depuis quelques semaines. Le tribunal administratif de Bastia a annulé la convention de délégation de service public de desserte de la Corse qui avait été attribuée à la SNCM et la Méridionale pour la période courant de 2014 à 2023. La procédure avait été initiée par Corsica Ferries en 2013. Le TA n’a pas motivé sa décision qui sera exécutoire à partir du 1er octobre 2016. Il a suivi l’avis de son rapporteur public qui avait relevé, dans la convention, des violations du principe d’égalité entre les candidats et le manque de transparence dans le processus de l’appel d’offres.

Un nouvel appel d'offres pour avril 2016

Concrètement, cette décision signifie que l’appel d’offres va devoir être repassé dans les mois à venir, de manière à ce que le lauréat puisse aligner ses navires à l’échéance d’avril 2016. La SNCM, qui est en redressement judiciaire depuis le 28 novembre, perd un de ses gros atouts, le revenu assuré par la DSP, aux yeux des repreneurs potentiels.  Ceux-ci, au nombre de trois (Daniel Berrebi, Christian Garin et Patrick Rocca), n’ont pas encore fait connaître leur réaction à cette nouvelle donne. Il convient de rappeler que la plupart des offres de reprise comportent des clauses suspensives et la perte de la DSP en serait une au même titre que la poursuite des sanctions européennes. Ces dernières, qui visent au recouvrement de 440 millions d’euros d’aides indûment perçues, ont été, pour partie, récemment confirmées par l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Possibilité de discontinuité juridique?

Par ailleurs, Paul Giacobbi, président de l’Exécutif corse, a annoncé il y a quelques semaines, sans attendre le verdict du tribunal, son intention de stopper le versement du montant de la DSP à compter du mois d’avril. Il s’agirait, selon lui, de se mettre en conformité avec le droit européen. Il s’appuie pour cela sur une jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg (Deggendorf, 1997), qui prévoit l’impossibilité d’attribuer un contrat public à une entreprise soumises aux remboursements d’aides jugées illégalement perçues. Il s’est heurté, jusqu’ici, à la résistance des administrateurs judiciaires en charge de la SNCM. Un arrêt du versement des aides mensuelles liées à la DSP pourrait provoquer un tarissement anticipé, avant la saison,  de la trésorerie de la compagnie.

D’un autre côté, cette décision pourrait permettre d’établir la fameuse « discontinuité juridique » évoquée maintes fois depuis le début de la période d’observation de la SNCM. Cette dernière, « libérée » de tout engagement contractuel avec la fin de la DSP, pourrait renaître juridiquement, effaçant par là-même le remboursement des 440 millions d’euros d'aides indûment perçues.

Le tribunal de commerce de Marseille doit se prononcer le 22 avril prochain sur les offres de reprise. Reste à savoir si celles-ci vont être maintenues.

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