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La France va ratifier la convention STCW-F pour le secteur de la pêche

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La France va ratifier la convention STCW-F pour le secteur de la pêche

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Si la convention STCW, qui prévoit le cadre de règlementation pour la formation, les brevets et la veille pour les gens de mer, s'applique depuis longtemps en France, il n'en était pas de même pour le texte spécifiquement dédié au secteur de la pêche. Celle-ci, rédigée en 1995, prévoit des normes pour les marins navigants sur des bateaux de 24 mètres ou plus. Ce texte prévoit l'amélioration de la formation, notamment en matière de sécurité et de pollution. Il met également en places de niveaux minimums de formation qui devront s'appliquer à tous les navires touchant les ports français, ce qui devrait réduire la concurrence avec les pavillons moins exigeants sur les normes sociales et devrait également faciliter les passerelles entre le secteur de la pêche et de la marine marchande, en favorisant la reconnaissance des titres.

Le projet de loi autorisant sa ratification a été adopté à l'Assemblée nationale le 29 mars. Un instrument de ratification va être déposé à l'Organisation maritime internationale et l'entrée en vigueur de la convention en France interviendra trois mois plus tard.

 

 

 

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