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La France va se doter d'une flotte de commerce stratégique

Il était attendu depuis la loi Leroy sur l’économie bleue qui a posé le principe d’une flotte stratégique française. Le décret qui dessine les contours de cette nouvelle notion pour la marine marchande tricolore est paru hier au Journal Officiel. Appelée des vœux des organisations syndicales et patronales, elle va désormais pouvoir être mise en place.

La flotte stratégique, qu’est ce que c’est ? Il est d’abord intéressant de constater que, preuve de son origine « militaire »,  son fondement légal se trouve dans le code de la défense. Dans son article L2213-9, celui-ci la définit comme constituée par « des navires battant pavillon français permettant d’assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, les services et travaux maritimes indispensables et de compléter les moyens des forces armées ». Le spectre est large et va bien au-delà du simple approvisionnement pétrolier, qui, depuis la loi de 1992, était la part considérée comme stratégique de la flotte de commerce tricolore.

Une très grosse part des activités de la flotte tricolore concernée

Après de longues discussions, menées au sein du Conseil supérieur de la marine marchande, et de nombreuses interventions, émanant des armateurs, syndicats et administrations, le texte du décret paru hier donne une définition concrète des navires et emplois désormais concernés.

Il s’agit ainsi « des approvisionnements industriels, énergétiques et alimentaires du territoire métropolitain et des outre-mer », « des transports opérant dans le cadre d'une délégation de service public » ; « des services portuaires et des travaux maritimes d'accès portuaire », « de l'intervention et de l'assistance en mer des navires en difficulté, « des communications par câbles sous-marins », de la recherche océanographique, « des travaux de production énergétique et d'extraction en mer ». Soit une très grosse part des domaines de la flotte française, qui pourrait donc être mise à disposition en cas de nécessité impérieuse.

Le pavillon français et une liste de navires concernés

Qu’est ce que cela va signifier ? Il devrait y avoir des conséquences en termes de pavillonnement, puisque l’appartenance à cette flotte implique l’immatriculation sous pavillon tricolore ou le gel du pavillon français. La gestion technique, nautique et commerciale des navires de la flotte stratégique devra être assuré en France. Quant à la nationalité des marins, il est précisé que l’armateur devra « dans certaines circonstances spécifiques » être capable d’armer avec des « personnels qualifiés de ressortissants nationaux ». Il ne faut en effet pas oublier que le principe d’appartenance à l’Union européenne interdit, sauf cas très spécifiques notamment liés aux questions de défense, la discrimination à l’emploi entre des ressortissants de l'Union. Le décret précise également que le Français sera la langue de communication entre les bords et les autorités.

Une liste des navires qui vont rentrer dans cette future flotte stratégique va être précisée par arrêté ministériel.

Une garantie publique pour le renouvellement de la flotte?

Il est donc important de remarquer que la future flotte stratégique va, au moins dans un premier temps, s’appuyer sur des navires existants. Cependant, la reconnaissance d’un caractère stratégique à ces activités, et les obligations de mise à disposition et de contrôle qui en découlent, devraient permettre de les « fixer » sous pavillon français.

Du côté des armateurs, le satisfecit est total. « Au nom de tous les armateurs français, je me réjouis de la reconnaissance du caractère stratégique de nos activités et continuerai, avec nos amis des autres filières, à porter haut le pavillon français avec l'équipe exécutive et parlementaire nouvelle », dit ainsi Jean-Marc Roué, président d’Armateurs de France.

Reste désormais à voir les aspects pratiques de cette nouvelle forme de collaboration entre les intérêts nationaux et stratégiques et ceux des groupes privés que sont les armateurs, qui vont devoir à la fois mettre à disposition leur outil de travail et former leurs marins à ces nouvelles missions.

Le groupe de travail qui a planché sur le sujet propose la mise en place d’un plan d’action triennale. Celui-ci devra déterminer les conditions de financement ou de garantie publique pour le renouvellement ou la modernisation de la flotte concernée. Il va également mettre en place les modalités de formation des marins et sédentaires ainsi que les outils contractuels entre les armateurs et l’Etat.

 

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