Marine Marchande

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La Norvège 1er pays à ratifier la convention SNPD sur le transport de dangereux

Marine Marchande

La Norvège est devenue le premier État contractant à la Convention SNPD de 2010, un traité international clé pour l'indemnisation des dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Une fois qu'elle sera entrée en vigueur, la Convention SNPD de 2010 fournira un régime de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD). Celui-ci viendra compléter les régimes d'ores et déjà en vigueur pour : le transport d'hydrocarbures en tant que cargaison ; l'utilisation d'hydrocarbures de soute pour l'exploitation et la propulsion des navires ; l'enlèvement des épaves dangereuses ; et les créances pour mort et lésions corporelles de passagers à bord des navires, ou les dommages causés à leurs bagages.

Ce vendredi 21 avril, à l'occasion d'une visite au siège de l'Organisation maritime internationale (OMI) à Londres (Royaume-Uni), Mme Dilek Ayhan, Secrétaire d'État auprès du Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche du Royaume de Norvège, a ainsi rencontré M. Kitack Lim, Secrétaire général de l'Organisation, afin de lui remettre l'instrument de ratification de la Convention SNPD de 2010. 

Conformément aux dispositions du traité, la Norvège a également fourni des renseignements sur les quantités totales de cargaisons donnant lieu à contribution pour lesquelles des contributions sont dues et qui ont été reçues par la Norvège au cours de l'année civile précédente.

M. Lim, qui s'est vivement félicité de cette première ratification du traité, a invité les autres États à suivre l'exemple de la Norvège.

« La Convention SNPD reconnaît que des accidents peuvent parfois survenir. Elle est la dernière pièce du puzzle qui permettra aux victimes d'un sinistre dû au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses d'avoir accès à un régime de responsabilité et d'indemnisation complet et international », a ainsi déclaré le Secrétaire général de l'OMI. « Le nombre de navires transportant des cargaisons de substances nocives et potentiellement dangereuses augmente de façon constante, avec plus de 200 millions de tonnes de produits chimiques transportées chaque année à bord de navires-citernes. Je prie instamment tous les États Membres de suivre l'exemple de la Norvège et d'adhérer à la Convention SNPD au plus vite, afin que celle-ci puisse entrer en vigueur. »

Il est nécessaire qu'au moins 12 États adhèrent à la Convention pour que celle-ci entre en vigueur. Ces derniers doivent répondre à un certain nombre de critères relatifs au jaugeage et fournir un rapport annuel sur les quantités de cargaisons reçues.

L'OMI, en collaboration avec les Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l'International Tanker Owners Pollution Federation Limited (ITOPF), a mis au point une brochure de six pages qui présente les avantages de la Convention et encourage les États Membres de l'OMI à effectuer les démarches nécessaires pour ratifier ou adhérer à la Convention.

Plusieurs mesures de l'OMI relatives à la prévention des accidents impliquant des SNPD sont d'ores et déjà en vigueur. Celles-ci concernent : la conception et l'exploitation des navires ; la sécurité à bord des navires ; et la sécurité des opérations de chargement et de déchargement. Il existe également un Protocole couvrant la préparation et l'intervention en cas d'accidents où des substances dangereuses sont impliquées.

La Convention SNPD de 2010 permet de fournir un régime uniforme et complet pour l'indemnisation des coûts encourus à la suite d'un accident impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses, notamment pour assainir et restaurer l'environnement. L'indemnisation totale disponible dans le cadre de la Convention est plafonnée à 250 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international (FMI) par accident – ce qui représente approximativement 340 millions de dollars américains avec les taux de change actuels. Les propriétaires de navires sont tenus strictement responsables, dans une limite maximale de responsabilité définie par la Convention, des coûts inhérents aux accidents impliquant des SNPD. Les propriétaires de navires inscrits transportant des SNPD sont tenus de souscrire une assurance certifiée par l'État. Le Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses (Fonds SNPD) verse une indemnisation une fois que les limites de responsabilité du propriétaire du navire ont été atteintes. Il est financé grâce aux contributions versées après un accident par les réceptionnaires de cargaisons de SNPD.

Le Fonds SNPD est administré par les États et les contributions sont calculées sur la base des besoins réels d'indemnisation.

Les substances nocives et potentiellement dangereuses visées par la Convention comprennent : les hydrocarbures ; les autres substances liquides définies comme étant novices ou potentiellement dangereuses ; les gaz liquéfiés ; les substances liquides dont le point d'éclair ne dépasse pas 60° C ; les matières et substances dangereuses, potentiellement dangereuses et nocives transportées en colis ou dans des conteneurs ; et les matières solides en vrac définies comme possédant des propriétés chimiques dangereuses.

La Convention SNPD établit le principe de « pollueur-payeur », en s'assurant que le secteur maritime et l'industrie des SNPD versent une indemnisation à ceux qui ont subi des pertes ou des dommages à la suite d'un événement mettant en cause de telles substances.

Communiqué de l'Organisation Maritime Internationale, 21/04/2017