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La réforme de la pêche est actée

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La réforme de la pêche est actée

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Un an de discussions, de compromis et quelques batailles rangées au sein des institutions européennes : c’est le temps qu’il aura fallu pour aboutir à un accord, signé en fin de semaine dernière, sur la nouvelle politique européenne de la pêche. Le règlement, qui doit désormais être rédigé définitivement, va suivre les conclusions du trilogue qui a réuni, ces derniers jours, la Commission européenne (à l’origine du projet), le Conseil des ministres et le Parlement européen (tous deux codécideurs législatifs).
Pour arriver à ce résultat, il aura fallu que chacun mette de l’eau dans son vin : entre un Parlement européen avec une majorité de députés en faveur d’une politique des pêches très environnementale et un Conseil des ministres, plus soumis politiquement aux représentants du secteur professionnel, les discussions ont été vives.


Le résultat est proche de ce que souhaitait la Commission, notamment autour de deux mesures-phares qui borderont la future organisation des pêches à partir du 1er janvier 2014. Il y a d’abord la mise en place du rendement maximum durable (RMD) qui va fixer, pour chaque espèce, un seuil garanti pour le renouvellement de la biomasse, qui devra être pris en compte pour le calcul de l’effort de pêche. Et ce, pour chaque espèce.  Après négociations, le trilogue s’est mis d’accord pour atteindre cet objectif en 2015. Des exceptions pourront être accordées et le délai rallongé jusqu’en 2020 pour les pêcheries justifiant d’un impact économique et social tel que la date butoir de 2015 les mettraient en péril.


Concernant l’autre mesure – phare de la nouvelle Politique Commune des Pêches (PCP), l’interdiction de rejeter des poissons par-dessus bord, le trilogue s’est aligné sur la position arrêtée par le Conseil il y a une quinzaine de jours. Les pêcheurs pourront rejeter, pour les deux prochaines années, 7% de leurs prises, 6% pour les deux années suivantes et, à partir de 2019, ce sera 5%. Les modalités de contrôle devront être prochainement définies. Le règlement devrait être rédigé dans les mois à venir.

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