Marine Marchande
La SNCM sanctionnée par le Conseil de la concurrence

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La SNCM sanctionnée par le Conseil de la concurrence

Marine Marchande

Le Conseil de la concurrence a sanctionné vendredi la SNCM. La compagnie devra payer 300.000 euros pour son « comportement anticoncurrentiel » lors du déroulement de l'appel d'offres pour la desserte maritime de la Corse depuis Marseille, au second semestre 2006. En mai 2006, l'Office des Transports de la Corse (OTC) avait lancé un appel à concurrence en vue du renouvellement de la délégation de service public (DSP) pour la desserte maritime de l'île depuis le port de phocéen. Trois mois plus tard, quatre 4 dossiers étaient déposés : Trois offres « partielles », émanant respectivement de Corsica Ferries, de la Méridionale (CMN) et d'un groupement momentané de Corsica Ferries et de la CMN, ainsi qu'une offre globale et indivisible de la part de la SNCM, portant sur l'ensemble des lignes.
« Saisi en septembre et octobre 2006 par la CMN et Corsica Ferries, le Conseil de la concurrence, tenant compte de la signature imminente du contrat de renouvellement, a prononcé le 11 décembre des mesures d'urgence, enjoignant à la SNCM de rendre son offre globale divisible, de façon à ce que la collectivité puisse comparer les offres ligne par ligne et soit ainsi en mesure d'envisager un panachage entre plusieurs offres concurrentes », rappelle le Conseil de la concurrence. Le 15 décembre, le Conseil d'Etat annulait finalement la procédure d'appel d'offres. Vendredi dernier, le Conseil de la concurrence a rendu sa décision au fond, par laquelle il sanctionne la SNCM pour « avoir présenté puis maintenu une offre globale indivisible lors de l'appel d'offres. L'offre globale indivisible de la SNCM avait pour objet et effet potentiel d'évincer les offres partielles concurrentes », explique le Conseil de la concurrence.

« Comportement grave »

Ce dernier estime « que l'offre globale indivisible présentée par la SNCM et le refus de celle-ci de s'engager de manière ferme sur le montant des subventions demandées ligne par ligne avaient bien pour objet et pour effet potentiel d'exclure ses concurrents. En effet, compte tenu des contraintes imposées par l'appel d'offres en termes de desserte et de flotte requise, les autres concurrents n'étaient pas en mesure de déposer une offre globale dans les délais impartis par la collectivité et la SNCM était par conséquent incontournable, au moins pour une partie de la desserte de l'île. En présentant une offre indivisible, elle était assurée de remporter la totalité des lignes, la collectivité corse ne pouvant l'écarter au profit des offres concurrentes pour pouvoir préserver la continuité de la desserte maritime complète entre Marseille et la Corse ».
L'organisme administratif parle donc de « comportement grave » mais inflige une sanction limitée à la compagnie, « en raison de l'absence d'effet réel sur le marché ». En effet, explique-t-il, « L'injonction de mesures conservatoires par le Conseil de la concurrence, puis l'annulation par le Conseil d'Etat de la procédure d'appel d'offres, ont eu pour conséquence que l'offre de la SNCM n'a pas été mise en oeuvre. Elle n'a donc pas eu d'effet direct sur le marché ».
Créé en 1986, le Conseil de la concurrence agit au nom de l'État sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement. Le Conseil se prononce sur les affaires qui lui sont présentées, soit après avoir été saisi par un requérant, soit après s'être autosaisi. Ses décisions sont soumises au contrôle de la cour d'appel de Paris.

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