Marine Marchande
L'abandon de marins devrait devenir un délit en droit français

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L'abandon de marins devrait devenir un délit en droit français

Marine Marchande

Au milieu de nombreux textes de transposition du droit européen votés par l'Assemblée nationale le 17 mai, se trouve un projet de loi visant à la création d'une nouvelle infraction : le délit d'abandon de gens de mer. Celui-ci est constitué si « l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction, (persiste), au-delà de 72 heures à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par l'autorité maritime, à délaisser à terre ou sur un navire à quai ou au mouillage les gens de mer dont il est responsable, en se soustrayant à l'une de ses obligations essentielles à leur égard relatives aux droits à la nourriture, au logement, aux soins, au paiement des salaires ou au rapatriement ». Ces obligations s'inscrivent dans le cadre de l'application de la convention internationale sur le travail maritime pour la marine marchande et la convention de 2007 sur l'organisation du travail à la pêche. La commission de ce délit sera passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende et de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur. Le projet de loi va désormais être examiné par le Sénat.

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