Marine Marchande
Le GIE Fiscal classé en aide d'état par l'Europe

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Le GIE Fiscal classé en aide d'état par l'Europe

Marine Marchande

Sans surprise, la Commission européenne a décidé hier de ranger le Groupement d'Intérêt Economique fiscal au rang d'aide d'Etat. Le dispositif n'a pas été jugé compatible avec les règles du marché commun. Bien que non exclusif à un secteur en particulier, le GIE fiscal, créé en 1998 par le gouvernement Jospin, avait surtout bénéficié aux compagnies maritime. Le dispositif avait permis, grâce aux avantages fiscaux qu'il comprenait, de renouveler la flotte marchande tricolore, forte de 212 navires au 1er janvier 2006. Aujourd'hui, sa moyenne d'âge n'atteint plus que 7,3 ans, contre 16 ans en moyenne pour l'Union européenne. Pour les armateurs, l'ouverture d'une enquête sur le GIE fiscal puis son gel, en décembre 2004, a été un coup dur. Depuis, ils réclamaient un système de substitution, permettant de relancer l'investissement. En cette fin d'année 2006, les compagnies ont eu gain de cause. Approuvé en conseil des ministres, un nouvrau dispositif, général et donc euro-compatible, est en cours d'examen au parlement pour une entrée en vigueur espérée début 2007.

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