Marine Marchande
Le GIE Fiscal, qu'est ce que c'est?

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Le GIE Fiscal, qu'est ce que c'est?

Marine Marchande

L'article 77 de la loi du 2 juillet 1998 a instauré le Groupement d'Intérêt Economique fiscal dit « GIE fiscal », venu modifié l'article 39 CA du Code général des Impôts. A la demande de Mr GAYSSOT, Ministre des Transports de l'époque, cette loi vient en remplacement de celle du 5 juillet 1996 instituant le quirat, système d'aide d'état à l'investissement maritime (financement de la construction ou de l'acquisition de navires, sous pavillon français).
Ce GIE a vocation à s'appliquer, notamment, au secteur maritime et est un des moyens de restaurer l'attractivité du pavillon français. Il permet aux sociétés de la marine marchande de bénéficier d'un amortissement exceptionnel et d'une exonération d'imposition sur les plus-values de cession. Il s'agit d'un moyen de gestion fiscal des déficits et d’une mesure d'allègement fiscal comme peuvent l’être les systèmes de la taxe au tonnage et du dégrèvement de la part maritime de la taxe professionnelle. Le dispositif relatif au GIE fiscal reprend les bases de mécanismes bien connus dans les pays d'Europe du Nord, avec cependant moins d'avantages.

Dès sa création, le système du GIE. était perçu comme lourd à gérer et beaucoup doutaient de sa vocation à drainer l'épargne, ou les capitaux, vers le secteur maritime, comme était parvenu à le faire le système des quirats. L'article 39 prévoit, en effet, que, sur agrément préalable du ministre chargé du budget, les opérations de financement présentant un intérêt économique et social relèvent d'un régime fiscal différencié. Les conditions suivantes doivent être réunies pour bénéficier du système d’aide :

- les biens sont des biens meubles, amortissables selon le mode dégressif, sur une durée au moins égale à huit ans ;

- l'utilisateur de ces biens est une société qui les exploite, dans le cadre de son activité habituelle et est susceptible d'en acquérir la propriété à titre permanent ;

- l'acquisition du bien a reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget.

Par ce système, les entreprises peuvent mettre en place des schémas de financement d'investissements en crédit-bail. Ainsi, un GIE, constitué généralement par des banques (pool bancaire), acquiert l'investissement à financer et le donne en crédit-bail à l'utilisateur. Le bien, en principe de nature industrielle, est amorti selon le mode dégressif par le GIE. Les loyers versés par l'utilisateur et le prix de levée de l'option d'achat en fin de contrat, permettent au GIE de couvrir son propre financement, intérêts et capital compris. En raison des amortissements dégressifs et des frais financiers qui, par définition, sont concentrés sur les premières années d'utilisation du bien, les résultats du GIE sont fortement déficitaires au cours de ces années et deviennent bénéficiaires au cours d'une seconde période, lorsque le montant des loyers perçus excède le total des charges constatées (amortissements et frais financiers compris). Les économies d'impôt ainsi obtenues par les établissements financiers, durant les premières années de l'opération, sont compensées par les suppléments d'impôt qui apparaissent ensuite, lorsque le GIE réalise des bénéfices. Toutefois, ce décalage dans le temps permet de dégager un gain de trésorerie.

L'article 39 CA prévoit le respect de conditions précises pour que soit accordé l'agrément administratif, clef de voûte du système. Ainsi, le prix d'acquisition doit correspondre au prix du marché et l'investissement doit présenter, du point de vue de l'intérêt général, particulièrement en matière d'emploi, un intérêt économique et social significatif. Les biens amortis doivent être conservés jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise à disposition. Maître Eric GINTER (*) relève plusieurs obstacles majeurs à la réussite d'un tel type de financement, comme la lourdeur et la complexité du système, le bénéfice de ce système aux secteurs de l'aviation et des chemins de fer, le rôle écrasant de l’administration, et la crainte que les établissements financiers, artisans de la mise en œuvre du G.I.E. fiscal, jugent le nouveau système trop peu attractif (fuite vers des projets étrangers). De plus, le secteur maritime, gros consommateur de capitaux, se retrouvera en compétition avec d'autres secteurs d'investissement. Il est également bon de remarquer que ce système ne peut contribuer à générer un déficit allant au-delà de ces loyers: le « levier fiscal » qui faisait tout l'attrait du système du quirat est donc purement et simplement supprimé. Les amortissements pourront tout au plus compenser fiscalement le montant des loyers perçus. Cependant, selon l'avis de M. Charles REVET (**), il apparaît l’élément suivant: Le dispositif du GIE fiscal a permis le rajeunissement de la flotte. Ainsi en 1996, l'âge moyen de la flotte de commerce était de 13,24 ans. En 2004, l'âge moyen de la flotte française n'atteint plus que 8 ans, ce qui la classe parmi les plus jeunes des flottes européennes, dont la moyenne est de 17,1 ans. 30 % des navires français ont moins de 5 ans contre 14,5 % pour la flotte mondiale. De plus, le renouvellement de la flotte pétrolière française, entamé depuis plusieurs années, s'est également accéléré. Au 1er janvier 2003, les tankers avaient un âge moyen de 8 ans. C'est ainsi, une des flottes les plus jeunes de l'Union européenne, dont la moyenne d'âge est de 16 ans, et l'une des plus jeunes de la flotte mondiale, dont la moyenne d'âge est de 18,6 ans.

A la fin de l’année 2004, 231 navires avaient fait l'objet d'une demande d'agrément, 168 ayant reçu un agrément ou un pré agrément, pour un investissement total de 5,9 milliards d'euros. Il convient de relever que des incertitudes pèsent actuellement sur l'attitude de la Commission européenne vis-à-vis du dispositif du GIE fiscal, notamment s'agissant de la partie relative à l'exonération d'imposition sur les plus-values, ce qui limite l'attractivité de cette mesure. La Commission a, en effet, à deux reprises, en 2004, réclamé à la France des informations sur le dispositif, ce qui a amené le gouvernement à demander aux armateurs un engagement à rembourser les aides en cas de remise en cause. Cette incertitude a entraîné une chute de moitié du nombre de dossiers déposés sur les dix premiers mois de 2004 par rapport aux dix premiers mois de 2003, ce nombre passant de 27 à 14. Armateurs de France, ainsi que la commission des affaires économiques du Parlement ont donc insisté sur la nécessité que le gouvernement se manifeste, le plus rapidement possible, auprès de la Commission européenne, afin que celle-ci fasse connaître sa position vis-à-vis du GIE fiscal. L’année dernière, François GOULARD, alors Secrétaire d’Etat à la mer, a annoncé travailler à l’élaboration d’un dispositif « eurocompatible », aussi efficace que le précédent. Cet hiver, le code des impôts a été modifié, afin d’être en phase avec la réglementation européenne. Les armateurs espèrent que ces modifications législatives seront suffisantes pour que Bruxelles autorise la France à rétablir le GIE fiscal.

Ce dispositif, complété par les mesures d’allègements fiscaux et la défiscalisation des salaires des navigants accordées par la loi sur le Registre International Français (RIF) doivent offrir un cadre d’activité stable, clair et prévisible pour les armateurs.

Benoît Petit

Registre International Français (RIF)