Marine Marchande
Le GIE Fiscal, qu'est ce que c'est?

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Le GIE Fiscal, qu'est ce que c'est?

Marine Marchande

L'article 77 de la loi du 2 juillet 1998 a instauré le Groupement d'Intérêt Economique fiscal dit « GIE fiscal », venu modifié l'article 39 CA du Code général des Impôts. A la demande de Mr GAYSSOT, Ministre des Transports de l'époque, cette loi vient en remplacement de celle du 5 juillet 1996 instituant le quirat, système d'aide d'état à l'investissement maritime (financement de la construction ou de l'acquisition de navires, sous pavillon français).
Ce GIE a vocation à s'appliquer, notamment, au secteur maritime et est un des moyens de restaurer l'

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