Divers
Le préjudice écologique va entrer dans le code civil

Actualité

Le préjudice écologique va entrer dans le code civil

Divers

Après quelques péripéties, notamment médiatiques, le préjudice écologique va être inscrit dans le code civil. Une nouvelle version de l’article 2 bis de la loi Biodiversité a en effet été votée mardi 15 mars. Celle-ci va modifier l’article 1386 en y ajoutant un nouveau régime de responsabilité qui prévoit que « toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer » (article 1386-19). Il est décrit comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » (article 1386-19-1)

Il pourra être réclamé par un large nombre de demandeurs : l’Etat, le ministère public, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et « toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Cette dernière catégorie, dont la qualité à agir sera à l’appréciation du juge, ouvre les possibilités d’actions aux associations, ONG ou encore aux particuliers.

Pour les modalités de réparation, la loi prévoit, dans le futur article 1386-20, une priorité à la réparation en nature. En cas d’impossibilité, le juge fixera un montant de dommages et intérêts « affectés, prioritairement, à des fins de réparation de l’environnement et, subsidiairement, à des fins de protection de l’environnement ».  La loi prévoit également le remboursement de dépenses qui auraient été engagées « pour prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences ».

L’action en responsabilité pour la réparation du préjudice écologique est prescrite trente ans près le jour de sa manifestation auprès du demandeur.