Formation et Emploi
Le recours contre le conseil de l'ENSM rejeté par le Conseil d'État

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Le recours contre le conseil de l'ENSM rejeté par le Conseil d'État

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Le recours, porté par le Syndicat National des Personnels de l'Administration de la Mer (SNAPM-CGT) contre le décret portant création de l'Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM), a été rejeté par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 23 mai dernier. Le syndicat contestait notamment la composition du Conseil d'administration de l'ENSM, en ce qu'il ne correspondait pas à celui d'une école d'enseignement supérieur du fait que les représentants de l'école (professeurs et élèves) ne représentent actuellement qu'un tiers des sièges. Le Conseil d'État a refusé de faire droit sur ce point en s'appuyant sur la nature spécifique du statut de l'ENSM, dont la tutelle n'est pas le ministère de l'enseignement supérieur mais le ministère chargé de la mer. Ce qui l'amène à préciser que ne sont pas, non plus, applicables « les dispositions de l'article L. 711-5 du même code relatives à la transformation, par décret, des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ». En revanche, le Conseil d'État ne précise pas, du coup, de quel statut, notamment le type d'établissement public, dépend l'ENSM.

La qualité d'enseignants chercheurs non reconnue

Autre conséquence de l'arrêt du Conseil d'Etat, la qualité d'enseignants chercheurs n'est pas reconnue aux enseignants des Hydros. S'appuyant sur le statut militaire des professeurs de l'enseignement maritime, la haute juridiction met en avant l'incompatibilité de la hiérarchie militaire avec le principe constitutionnel d'indépendance des enseignants supérieurs. Pour les professeurs techniques de l'enseignement maritime, le Conseil d'État juge que leurs missions ne correspondent pas à celles des enseignants chercheurs. Par conséquent, il dit que l'absence de représentation propre de ces deux corps au sein du Conseil d'administration n'est pas un motif d'annulation du décret.
C'est donc un coup dur pour le SNAPM-CGT, qui précise que « le plus gros problème reste celui du statut des enseignants, qui ne savent pas ce qu'ils sont: n'étant pas enseignants du supérieur, ils ne peuvent qu'être enseignants du primaire et du secondaire ». Avec une conséquence concrète à la rentrée prochaine, qui verra l'arrivée de professeurs agrégés du secondaire dans les Hydros : « Les agrégés ont un statut bien défini, avec une charge annuelle de 384 heures, les enseignants relevant de l'administration maritime, dont on ne connaît pas le statut, auront une charge annuelle de 484 heures ».