Marine Marchande
Le registre de Wallis et Futuna modifié pour davantage de garanties sociales

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Le registre de Wallis et Futuna modifié pour davantage de garanties sociales

Marine Marchande

Le registre de Wallis et Futuna, un des six composant le pavillon français (aux côtés du premier registre, du RIF, des TAAF, du polynésien et du calédonien), vient de voir ses conditions d’applications évoluer suite à la parution, le 7 octobre, d’une ordonnance de la présidence de la République. Pour mémoire, ce registre est notamment utilisé par Ponant, pour immatriculer tous ses navires de croisière.

Basé sur un régime juridique local, lié au statut  institutionnel spécifique de l’archipel, le registre de navigation de Wallis et Futuna s’appuie sur des dispositions de droit du travail datant d’une loi du 10 décembre 1952. Inchangé depuis, le droit du travail local n’a donc jamais intégré les évolutions du droit général, comme par exemple l’application des 35 heures ou les différentes modifications du régime des congés payés.

Une situation qui, si elle était acceptable dans l’ordre juridique français, n’était plus légale au regard des obligations internationales souscrites par la France, et notamment la convention MLC sur le travail maritime, ratifiée par Paris en 2013, ainsi que la convention 188 sur le travail dans la pêche. Il fallait donc modifier le régime wallisien, ainsi que celui des TAAF, ce dernier étant cependant nettement moins éloigné des standards internationaux.

C’est donc désormais chose faite avec l’introduction d’articles modifiant le droit du travail maritime wallisien pour y introduire notamment l’obligation de contrat écrit comportant des clauses obligatoires (salaire, congés payés, rapatriement, prestations de santé et de sécurité sociale, termes, références aux conventions collectives…), un droit à un congé payé de 3 jours par mois de travail effectif, une durée de repos quotidien obligatoire…

Ces évolutions rapprochent désormais le registre wallisien du RIF en termes de droits sociaux des gens de mer. Reste à voir si cela aura un impact sur la flotte qui y est actuellement immatriculée.

 

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