Aménagement du Littoral
Le Sénat s'apprête à voter la loi sur les submersions marines

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Le Sénat s'apprête à voter la loi sur les submersions marines

Aménagement du Littoral

Demain, mardi 3 mai, le Sénat doit examiner la proposition de loi sur les submersions marines. Un peu plus d'un an après le passage de la tempête Xynthia sur les côtes vendéennes et charentaises, la commission de l'économie et du développement durable a adopté une quarantaine d'amendements sur la proposition de loi. Ceux-ci s'appuient notamment sur les travaux menés par la mission d'information sénatoriale nommée à la suite de Xynthia et présidée par l'élu vendéen Bruno Retailleau. Ses conclusions, rendues en juillet 2010, faisaient état d'un constat sans appel. Si la tempête était inévitable, le drame qu'elle a provoqué aurait pu être évité. Pointant une responsabilité collective, la mission avait souligné que la France était mal préparée aux risques de submersions marines et que la culture du risque y était quasi inexistante. C'est précisément cette culture que les parlementaires ont voulu introduire dans le texte des propositions de loi.

Intégrer les submersions marines dans la gestion des risques du littoral

Actuellement, les risques naturels et industriels sont répertoriés au sein de plan de gestion de risques et de documents de planification établis par l'administration. Plutôt que de rajouter un plan supplémentaire, la commission parlementaire souhaite que, désormais, les risques de submersions marines soient intégrés au sein des schémas directeurs de prévision des crues, de manière à appréhender globalement puis de modéliser les risques sur le littoral. Ils souhaitent également les voir intégrées au sein des plans de gestion des risques d'inondation. Enfin, les sénateurs préféréraient voir les crues et les risques littoraux pris en compte dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) plutôt que de créer une nouvelle catégorie de PPRI.

Faire passer la prévention des risques avant le droit de l'urbanisme

La question de l'urbanisation des zones littorales a été douloureusement soulevée après les inondations mortelles qui ont suivi la tempête Xynthia. L'État avait alors pris des mesures d'urgences pour évacuer des maisons construites sur des zones potentiellement dangereuses. Tirant les conséquences de cette situation extrêmement difficile pour la population, la commission parlementaire souhaite consacrer pour la première fois dans la loi le principe de la protection de la vie humaine face aux risques comme un objectif du droit de l'urbanisme. Celui-ci devrait se traduire par la stricte mise en conformité des plans locaux d'urbanisme avec les plans de prévention de risques des inondations : les maires auront un an pour faire coïncider la carte du risque et la carte d'occupation des sols. Cette obligation sera étendue aux cartes communales et aux schémas de cohérence territoriale. Enfin, la délivrance de permis tacites dans les zones des PPRI soumis à des risques particulièrement graves sera interdite. Pour faire respecter ces obligations, la proposition de loi prévoit de donner au préfet tous les leviers nécessaires : suspension de projet de PLU si celui-ci comportait des dispositions contraires à un PPRI et pouvoir de substitution à la commune si elle ne modifie pas son PLU dans le délai d'un an.

Sensibiliser la population aux risques de submersion

La commission sénatoriale souhaite inculquer à chacun une culture du risque suffisante pour adopter des comportements adaptés en cas de catastrophes naturelles. Pour cela, la proposition de loi prévoit la généralisation des plans communaux de sauvegarde lorsqu'un PPR est inscrit sur le territoire. Dans le cadre de ces plans de sauvegarde, la loi imposera la tenue régulière d'exercices de simulation pour que la population acquière des réflexes salvateurs face aux catastrophes naturelles. Enfin, les sénateurs souhaitent voir l'instauration d'une journée nationale de prévention des risques.

Une gestion plus efficace des digues

Là encore, les problèmes soulevés par la tempête Xynthia sont au coeur de la réflexion des parlementaires qui consacre le dernier volet d'action de la loi à l'amélioration de l'efficacité de la gestion des ouvrages de protection. Pour cela, ils souhaitent voir clarifier le régime de propriété des digues et envisagent un transfert de propriété publique, qui permettrait de mieux déterminer les responsabilités. Se basant sur l'exemple des Pays-Bas, la loi devrait prévoir le renforcement des moyens de contrôle des ouvrages de défense contre la mer et rendre obligatoire un rapport d'évaluation tous les 6 ans, qui serve de base aux plans d'investissements. Des normes précises en matière d'ingénierie des digues devront également être définies. Enfin, un mécanisme de financement pérenne des investissements destinés à la protection contre la submersion marine devra être crée grâce à l'institution d'un double mécanisme financier national (fonds Barnier) et local (taxe d'aménagement).


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