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Les marins naviguant à l'étranger pourront bénéficier du régime de l'ENIM

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Les marins naviguant à l'étranger pourront bénéficier du régime de l'ENIM

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Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, voté dans sa version définitive par l'Assemblée Nationale le 30 novembre, va modifier le code des Transports et ses dispositions de rattachement au régime de l'Etablissement national des Invalides de la Marine (ENIM). L'article 5551-1 qui prévoit les bénéficiaires du régime spécifique a été enrichi d'un deuxième alinéa permettant d'en étendre son application à l'ensemble des navigants français, même ceux travaillant sur la flotte étrangère. Il dispose que « dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561-1 et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu’ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale».

Un décret en Conseil d'Etat doit venir préciser les conditions de ces rattachements. La loi, qui est donc une transposition de la convention MLC, devra entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

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