Marine Marchande

Actualité

L'ex-SNCM condamnée pour le principe sur les aides d'Etat

Même après sa disparition, la SNCM fait encore parler d’elle. En fin de semaine dernière, le tribunal de l’Union européenne a en effet rendu une décision en conséquence de laquelle l’ex-compagnie maritime a été condamnée à rendre 220 millions d’euros à l’Etat français, en remboursement d’aides considérées comme indûment perçuez. Une décision, cependant, uniquement pour le principe.

Des aides publiques au moment de la privatisation de la SNCM

L’histoire remonte à 2003, alors que la SNCM était publique. L’Etat français avait à l'époque soumis un plan de restructuration à la Commission européenne, garante de l’application du droit de la concurrence dans l’Union européenne. Celle-ci l’avait, dans un premier temps, approuvé. Puis, saisi par Corsica Ferries, le tribunal de l’Union Européenne avait, en 2005, annulé cette décision. Le droit européen prévoit que, dans ce cas, la Commission européenne adopte une nouvelle décision prenant en compte le dispositif du jugement. C’est ce qu’elle a fait, en 2008. A ce moment-là, l’ensemble des flux financiers de l’Etat vers la SNCM examinés par Bruxelles s’élève à environ 220 millions d’euros.

Seulement voilà, la validation de ce « package » de 220 millions d’euros par la Commission a été annulée en septembre 2012 par le tribunal de l’Union européenne. Ce dernier a, en effet, considéré que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que ces mesures françaises n’étaient pas des aides d’Etat. Le tribunal lui a donc, encore une fois, demandé de revoir sa copie. 

« L’Etat français ne s’est pas comporté en investisseur avisé »

Elle l’a fait en novembre 2013 et le verdict est alors sans appel : « la Commission a conclu qu'il n'était pas établi qu'en choisissant l'option de la privatisation, l'Etat s'était comporté en investisseur avisé et avait choisi la solution la moins coûteuse pour les finances publiques », explique-t-elle. « D'autre part, l'apport en capital supplémentaire de 8.75 millions d'euros a été réalisé dans des conditions qui n'étaient pas comparables à celles de l'apport des repreneurs privés. Enfin, l'avance en compte courant de 38.5 millions d'euros au titre des mesures sociales couvrait des frais que la SNCM aurait dû supporter elle-même. Ces mesures ne correspondant pas à ce qu'aurait entrepris un investisseur avisé, elles ont conféré un avantage économique à la SNCM par rapport à ses concurrents qui devaient opérer sans ces subventions. Elles constituent dès lors des aides d'Etat ».

Une décision pour le principe 

Cette décision du tribunal de l’Union européenne intervient quatre mois après celle qui confirmait, dans l’autre volet des aides de la SNCM, la nécessité de rembourser 220 autres millions d’euros. Ces derniers avaient été jugés indûment perçus au titre du service complémentaire.

Mais ces décisions sont avant tout pour faire droit et jurisprudence. Le repreneur de la SNCM, devenu Corsica Linea, bénéficie du principe de discontinuité juridique qui lui permet de se désolidariser de cet « héritage » encombrant.

 

Corsica Linea (ex-SNCM)