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L'interdiction européenne de la pêche au-delà de 800 mètres approuvée

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L'interdiction européenne de la pêche au-delà de 800 mètres approuvée

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Un accord informel est intervenu hier entre les députés européens et les ministres des Etats-membres de l'Union européenne pour formaliser l'interdiction de la pêche au-delà d'une profondeur de 800 mètres en Atlantique Nord-Est. Cette disposition, qui prendra la forme d'un règlement, est l'aboutissement d'un très long débat ayant longtemps opposé les professionnels de la pêche, certaines organisations environnementales, la Commission européenne et différents élus du Parlement européen. Il ne devrait avoir que très peu de conséquences en France, où le principal armement pratiquant le chalutage en eau profonde dans cette zone, la Scapêche, avait déjà annoncé l'arrêt de son activité à ces profondeurs.

Une disposition distincte pour protéger les écosystèmes marins vulnérables a été ajoutée au règlement, de sorte que pour les activités de pêche profonde au-delà de 400 mètres, si la quantité des indicateurs d'écosystèmes marins vulnérables attrapés (liste détaillée annexée au règlement) dépasse certains seuils (définis dans le nouveau règlement), le navire devrait immédiatement cesser ses opérations et ne les reprendre que lorsqu'il se sera éloigné d'au moins 5 miles nautiques de la zone dans laquelle il a rencontré l'écosystème marin vulnérable.

Gel de l'empreinte

L'Union européenne va geler l'empreinte - zone dans laquelle des activités de pêche en haute mer ont lieu - dans les eaux européennes se trouvant dans l'Atlantique Nord-Est à la zone où la pêche ciblée a eu lieu entre 2009 et 2011. Cela s'appliquera aux navires ciblant les espèces de haute mer, c'est-à-dire ceux dont les captures d'espèces de haute mer représentent plus de 8% du total sur au moins une sortie de pêche au cours de l'année.

Des garanties de transparence plus fortes ont également été introduites en incluant des obligations de fournir de l'information publique sur les navires européens ciblant les espèces d'eau profonde et de faire rapport sur toutes les prises (poissons et écosystèmes vulnérables). Les États membres seront également tenus de fournir des informations sur l'emplacement des écosystèmes vulnérables (études d'impact) et la Commission européenne évaluera ces données chaque année et adaptera la zone de pêche autorisée en conséquence (en utilisant des actes d'exécution). 20% des navires européens devront avoir à leur bord un observateur (scientifique) pour assurer la collecte des données opportunes et précises.

L'accord informel doit maintenant être approuvé par la commission des pêches du Parlement européen et par le Conseil. Le vote en plénière est prévu pour novembre.

 

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