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Loi de 1992 : Armateurs et syndicats déplorent la teneur du décret d’application

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Loi de 1992 : Armateurs et syndicats déplorent la teneur du décret d’application

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La réforme de la loi de 1992 sur les approvisionnements énergétiques est entrée dans sa phase d’application avec la parution, le 24 février, du décret relatif à l’obligation de transport maritime et à la sécurité des approvisionnements. Pour mémoire, l’objectif de cette réforme est d’étendre aux produits pétroliers l’obligation, actuellement applicable au pétrole brut, de transport sous pavillon français d’une part du trafic d’importation. Le texte, à la grande déception des syndicats et d’Armateurs de France, ne prévoit pas de garantie sur le nombre de navires concernés ni le nombre d’emplois en découlant. L’ensemble des partenaires sociaux avait d’ailleurs rejeté ce texte lors de sa présentation au Conseil Supérieur de la Marine marchande le 17 décembre dernier.

« Après le départ de Maersk Tankers en 2014, la filière pétrolière (brut et produits raffinés) compte désormais moins de 400 marins et de 130 sédentaires. C'est le seuil critique en-dessous duquel la survie de cette filière ne peut plus être assurée », détaille ainsi Armateurs de France. « Le texte actuel ne permet ni de maintenir l’emploi ni d’accroître la flotte sous pavillon français comme initialement prévu ».

La CGT dénonce « l’enterrement complet des emplois de la filière pour les officiers et les personnels d’exécution ayant les compétences pour naviguer sur des pétroliers VLCC, products tankers. (…) Malgré toutes nos remarques pour pérenniser cette filière, rien n’a été fait, sauf le laisser aller vers la liquidation totale des emplois et des navires sous pavillons français ».

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