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Marseille : La justice annule le projet de contrat relatif à la forme 10

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Marseille : La justice annule le projet de contrat relatif à la forme 10

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Par ordonnance du 11 juin, le Tribunal Administratif de Marseille a annulé la procédure de passation du contrat relatif à la mise à disposition d'espaces du domaine public maritime et d'équipements associés situés dans le secteur de la forme 10. Au terme d'un appel à projets, le dossier de CMA CGM avait été retenu en vue de réaménager l'énorme forme de radoub, longue de 465 mètres. Mais le choix du port autonome de Marseille est contesté par un des concurrents du groupe français. La société Nigel Burgess, qui a saisi le TA en référé, dénonçait les conditions d'attribution du marché. « Contrairement à la position prise par le Port Autonome de Marseille, le Tribunal considère que le contrat à passer s'analyse au plan juridique comme une délégation de service public, obligeant de ce fait au respect du formalisme imposé par les textes applicables à ces délégations », explique le PAM. Ce dernier conteste la qualification de DSP retenue et annoncé son intention de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat.

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