Marine Marchande
Obligations de service public : La justice donne raison à Corsica Ferries

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Obligations de service public : La justice donne raison à Corsica Ferries

Marine Marchande

Le tribunal administratif de Bastia a annulé hier la délibération du 9 novembre 2012 de l’Assemblée territoriale de Corse. Celle-ci avait alors fixé le régime des obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre le continent et les ports de l’île de Beauté. Saisi par Corsica Ferries et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), le tribunal justifie sa décision de plusieurs manières. D’abord, sur la forme, il évoque une irrégularité de procédure, rappelant qu’un conseiller ne pouvait pas voter pour l’ensemble des membres de son groupe politique non présents en séance, ce qui avait été apparemment le cas pour la délibération du 9 novembre 2012. Mais plus important, sur le fond, les juges ont qualifié la délibération d’illégale du fait qu’elle « prévoyait la mise en place, à compter du 1er janvier 2014, d’un régime d’autorisation préalable, au terme duquel toute compagnie désira

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