Marine Marchande
Piraterie : le projet de loi sur la protection privée déposé à l'Assemblée Nationale

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Piraterie : le projet de loi sur la protection privée déposé à l'Assemblée Nationale

Marine Marchande
Annoncé lors du comité interministériel de la mer (CIMER) de décembre 2013, le projet de loi encadrant le recours aux équipes de protection privée sur les navires de la flotte marchande française, a été déposé devant l'Assemblée nationale. Le texte, qui fixe les conditions de recours à ces équipes ainsi que l'encadrement légal de leur action, va être examiné au cours du mois de février. Il fera ensuite la navette au Sénat. Le ministère des Transports précise que les textes d'application seront pris dans les six mois suivant l'adoption de la loi.
 
 
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