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Ports : L’analyse de l'application de Loi d’Orientation des Mobilités

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Ports : L’analyse de l'application de Loi d’Orientation des Mobilités

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La Loi d’Orientation des Mobilités (la LOM) a suscité des inquiétudes dans le monde portuaire. Au travers des articles 35 et 35 bis de ce texte, Reynald Briec, avocat associé chez EY, revient sur les conséquences de ce texte. L’avocat explique les avancées majeures que la LOM apportera pour favoriser l’investissement privé sur le domaine public des Grands ports maritimes français. Un article d'Hervé Deiss du site Ports et Corridors

A l’issue de la réforme portuaire engagée par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008, les nouveaux grands ports maritimes anciennement ports autonomes, ont bénéficié d’un transfert en pleine propriété du domaine public portuaire. Les missions de ces nouveaux établissements publics ont également été redéfinies, principalement dédiées désormais à « la gestion et la valorisation du domaine » (Article L.5312-2 du code des transports).
Dans le même temps, les autorités portuaires ont été poussées hors de l’exploitation des activités portuaires, celles-ci devant laisser la place, sauf exceptions strictes, aux opérateurs économiques. (Articles 7,8 et 9 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008). Or, en l’absence de prise en charge de ces activités, l’essentiel des recettes est désormais issu des redevances domaniales, le rôle du Port étant recentré sur sa fonction d’aménageur.
Dans le cadre de cette redéfinition des missions, un réel besoin est apparu en matière d’investissement sur le domaine public portuaire. Toutefois, un cadre juridique toujours plus repoussoir pour les investisseurs privés a été mis en place au fur et à mesure des réformes affectant la domanialité publique.

Les terminaux doivent en effet faire l’objet de convention de terminal, ces dernières devant être conclues à l’issue d’une procédure « ouverte, transparente et non discriminatoire » (Article R5312-84 du code des transports). Par ailleurs, le régime juridique de ces conventions a fait l’objet de nombreux débats devant les prétoires, fragilisant davantage les relations entre autorités portuaires et occupants (sur ce point, en particulier, les débats autour de la qualification du contrat d’exploitation du Terminal du Verdon. Conseil d’État 14 février 2017). La précarité des occupants du domaine portuaire

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