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Réforme portuaire : la convention collective est signée

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Réforme portuaire : la convention collective est signée

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(Article diffusé le 18 avril) Deux ans et demi après sa promulgation par le président de la République, la loi sur la réforme portuaire devrait prochainement pouvoir s'appliquer. Le texte de la convention collective unifiée, applicable à l'ensemble des travailleurs portuaires des ports français, a été signé le 15 avril par l'Unim, qui représente les entreprises de manutention, l'Union des Ports de France et la Fédération nationale des ports et docks CGT. L'étape ainsi franchie est cruciale dans l'application de la loi qui prévoit, entre autres, le commandement unique des terminaux des ports de commerce. Le texte de la convention collective a fait l'objet d'âpres négociations et de nombreux conflits sociaux. Principal point d'achoppement : la reconnaissance de la pénibilité des métiers portuaires. Alors qu'un accord de principe sur un départ anticipé à la retraite de 4 ans semblait avoir été trouvé entre les partenaires sociaux, le gouvernement l'a refusé début janvier et a demandé l'application d'un départ anticipé maximal de 2 ans. Une décision qui a mis le feu aux poudres et qui a paralysé les ports durant les mois de janvier et de février. Après plusieurs semaines de discussions, la FNPD a annoncé mi-février l'arrêt des mouvements de grève après que les différents partenaires sociaux soient tombés d'accord sur un départ anticipé de trois ans.

Un dispositif de départ anticipé en deux volets

Le dispositif sur lequel se sont accordés les parties est en fait constitué de deux parties. Le premier volet, baptisé « pénibilité », est une anticipation de deux ans sur l'âge légal de départ à la retraite, après 15 ans de carrière. Le second, « cessation anticipée d'activité », rajoute un an au premier volet, pour les travailleurs ayant 18 ans d'ancienneté. Dans un communiqué, la FNPD précise que ces accords « ne sont en aucun cas des plans sociaux et sont à durée indéterminée, avec participation financière quasi exclusive des employeurs puisque les salariés participent à hauteur de 0,1% de leur salaire ». Ce nouveau dispositif s'additionne avec le dispositif amiante, dans la limite de cinq ans, et avec la pénibilité prévue par le régime général des retraites.

La FNPD satisfaite mais sur ses gardes

Si la fédération syndicale, ultra-majoritaire sur les ports français, s'affirme « sa pleine satisfaction pour ses acquis historiques », elle continue néanmoins à s'interroger sur le principe de la réforme portuaire. La FNPD estime en effet que « la loi aura des conséquences inévitables pour certaines places portuaires où certains trafics existaient grâce à la mutualisation et à l'apport financier du GPM ». Elle annonce d'ors et déjà son intention de convoquer la commission nationale de suivi et la nécessité d'avoir des bilans rapidement établis.

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