Marine Marchande
Responsabilité civile des armateurs : Ratifier les conventions et faire confiance à l'OMI

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Responsabilité civile des armateurs : Ratifier les conventions et faire confiance à l'OMI

Marine Marchande

En dehors de l'extension de la convention d'Athènes à la desserte des îles, pour les armateurs, l'autre grosse difficulté du paquet Erika III réside dans le projet de directive dédié à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires. La Commission européenne propose d'intégrer en droit communautaire la convention de 1996 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes (Limitation of Liability for Maritime Claims - LLMC). Cette convention concerne les dommages causés aux tiers en l'absence de convention spécifique. En effet, il existe déjà la convention Bunker Oil sur la pollution par hydrocarbures de soutes, ainsi que la convention Hazardous and Noxious Substances (HNS) sur les matières dangereuses. Celles-ci disposent d'un fond d'indemnisation. « Nous soutenons l'intégration de la LLMC en droit communautaire et nous appelons les Etats membres à ratifier

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