Marine Marchande
Responsabilité des commandants : De nouvelles contraintes avec la MLC?

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Responsabilité des commandants : De nouvelles contraintes avec la MLC?

Marine Marchande

 

Une définition juridique du capitaine qui ne correspond pas à la réalité du terrain. C’est ce qu’estime l’association française des capitaines de navire (Afcan), après avoir examiné le projet de loi du 6 mars dernier, visant à la transposition en droit français de la convention internationale du travail maritime, dite MLC.

Cette convention de l’Organisation internationale du Travail a été signée à Manille en 2006 et fixe les standards sociaux minimaux relatifs aux gens de mer. Elle a été ratifiée par la France en décembre dernier. Mais elle a également été reprise, via la directive 2009/13/CE par l’Union européenne, qui a « communautarisé » ses quatre premiers titres, qui portent notamment sur la définition et le statut des gens de mer, les modalités d’exercice de la profession de marin, et le contrat d’engagement. Le projet de loi, discuté cette semaine devant l’Assemblée nationale, vise, en fait, à la transposition non pas de la convention internationale elle-même mais de la directive européenne. Après son adoption définitive par le Parlement, le code des Transports sera modifié pour application immédiate.

Et c’est précisément ce qui inquiète les représentants des capitaines. Puisque, selon eux, les dispositions de ce nouveau texte, et notamment son chapitre 3, « mettent en cause directement les capitaines ». Ainsi, un article prévoit six mois d'emprisonnement et 3750  euros d'amende pour l'armateur ou le capitaine qui admettrait à bord un membre de l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude physique valide. Un autre article dispose que « le capitaine vérifie que le marin est en possession du certificat médical au plus tard avant son embarquement ».

 

Un texte éloigné de la réalité du terrain

 

Deux dispositions qui semblent bien loin, aux yeux des capitaines, de la réalité actuelle de la marine marchande. « L'embarquement d'un membre de l'équipage est décidé largement avant l'arrivée à bord de ce marin », explique l’Afcan. « La décision de son embarquement est prise par l'armateur du navire ou la société de manning ( NDLR : société spécialisée dans le recrutement de marins) avec laquelle celui-ci est en contrat. Cette société de manning est alors tenue de vérifier les brevets et certificats, y compris le médical, du marin devant embarquer. Ces renseignements doivent d'ailleurs être notifiés sur le contrat d'embauche du marin, qui est obligatoirement rempli et signé avant son embarquement. Le navire, et donc son capitaine, reçoivent ces renseignements, après vérification par l'armateur. Le marin est responsable de la tenue et de la possession propre de ses certificats et brevets. Il est techniquement impossible pour le capitaine d'en vérifier l'authenticité avant son embarquement, ce qui est tout-à-fait réalisable dans les bureaux des sociétés de manning. Nombre de relèves se faisant sur rade ou au mouillage, le capitaine n'a en outre guère la possibilité, en raison des formalités règlementaires et administratives indispensables, de pouvoir débarquer sur le champ un membre d'équipage embarquant avec un certificat médical invalide ».

De même, un autre article prévoit six mois d’emprisonnement et 4500 euros d'amende pour l'armateur ou le capitaine faisant naviguer un navire avec un équipage sans être muni de la fiche d'effectif ou, dont l'effectif est inférieur au minimum prescrit. « La décision d'appareiller d'un port est de plus en plus souvent soumise et imposée au capitaine, quelque soient les circonstances, par l'armateur ou l'exploitant du navire, voire l'administration portuaire. Le capitaine, soumis à de fortes pressions, ne peut répondre sans mettre en jeu son propre contrat d'emploi ».

L’Afcan, inquiète des répercussions juridiques de telles dispositions, demande que les termes faisant référence au capitaine soient retirés du texte de loi. Elle estime par ailleurs souhaitable « d'insérer un article affirmant et renforçant la position du capitaine face aux pressions qu'il subit ».

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