Marine Marchande
SNCM : la France risque une amende pour le non-recouvrement des aides

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SNCM : la France risque une amende pour le non-recouvrement des aides

Marine Marchande

Ce n’est un bon signe ni pour la SNCM, ni pour l’Etat français. Dans ses conclusions, rendues le jeudi 26 mars, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisi de la procédure relative à une partie des aides versées à la SNCM, propose à la juridiction de juger que la France a « manqué aux obligations qui lui incombent » dans cette affaire. En clair, de condamner la France pour ne pas avoir, dans les délais, recouvré les 220 millions d’aides versés à la SNCM entre 2007 et 2013 au titre du service complémentaire de la délégation de service public de desserte de la Corse. Cette constatation de manquement, que la Cour doit maintenant apprécier et juger, ouvre la voie à une condamnation de la France et au prononcé d’une amende, voire même d’une astreinte.

Une très mauvaise nouvelle pour l’Etat, qui risque de devoir payer son attitude attentiste dans cette procédure. Et pour la SNCM, qui voit, encore une fois, confirmée la volonté de la Commission de maintenir ses obligations de remboursement. Et ce alors même que les potentiels repreneurs de la compagnie, en redressement judiciaire, auraient conditionné leur projet à une levée de ces obligations. Et que le principe de discontinuité juridique, qui verrait la « nouvelle SNCM » totalement différenciée de l’ancienne (provoquant par là-même la remise en jeu de l’attribution de la DSP vers la Corse) n’est pas encore défini et fait toujours l’objet d’intenses négociations à Bruxelles.

Les conclusions de l’avocat général reviennent de manière détaillée sur cette procédure, qui représente la moitié des remboursements dus par la SNCM. 220 millions d’euros supplémentaires sont, en effet, à rendre au titre des aides perçues lors de la privatisation et de la recapitalisation de l’entreprise. Le magistrat met notamment en avant l’attitude des pouvoirs publics dans cette affaire hautement politisée, avec en toile de fond les élections municipales de 2014.

Le problème du service complémentaire

Pour mémoire, l’affaire commence le 27 juin 2012. Saisie par Corsica Ferries, la Commission européenne, dont c’est la compétence exclusive en matière de concurrence, informe la France de l'ouverture d’un examen de la convention de DSP 2007-2013, attribuée à la SNCM et la Méridionale. Moins d’un an plus tard, le 2 mai 2013, la Commission conclut qu’une partie de la convention, concernant le « service complémentaire » passagers (subventions supplémentaires pour les périodes de pointe sur les lignes Marseille-Ajaccio, Marseille-Bastia, Marseille-Propriano), est contraire aux règles européennes de concurrence, en ce qu’elles constituent des aides d’Etat. « Le service complémentaire de la SNCM n’était ni nécessaire ni proportionné à la satisfaction d’un besoin réel de service public », rappelle l’avocat général. « Les conditions de l’appel d’offres n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective et les compensations financières n’ont pas été définies par référence à une base de coûts établie a priori ou par comparaison avec la structure d’autres entreprises maritimes comparables ». Les aides d’Etat sont jugées illégales.

Une notification en mai 2013

La France est notifiée à ce sujet le lendemain, 3 mai 2013. La décision de la Commission prévoit que la récupération de l’aide par l’Etat est « immédiate et effective » et que la France doit veiller à ce qu’elle soit « mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de notification ».  L’Etat doit, par ailleurs, communiquer à la Commission « dans les deux mois », « le montant total (principal et intérêts) à récupérer », « la description détaillée des mesures prises et prévues pour se conformer à la décision », les « documents démontrant la mise en demeure du bénéficiaire », « la date et le montant exact de versements mensuels et ajustements annuels effectués depuis l’entrée en vigueur de la convention jusqu’à l’adoption de la présente décision ». 

Une décision à exécuter sous quatre mois

Les termes sont clairs : la France doit s’exécuter immédiatement. Une demande de référé visant à suspendre la mesure est introduite par Paris ; elle est rejetée en première instance et en appel. Deux recours en annulation sont également présentés : par la France le 17 juillet 2013 et la SNCM le 27 août 2013. On se souvient qu’à l’époque, le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier avait affirmé publiquement que la France ne percevrait pas les remboursements. Des déclarations à replacer dans un contexte social tendu et une ambiance pré-électorale. Mais des déclarations sans aucun fondement juridique puisque, comme l’a reprécisé la Commission, ce type de décision est exécutoire. La France doit s’y conformer dans les délais. Et que s’il devait y avoir une annulation de cette décision, elle ne pourrait l’être que par un jugement du Tribunal de l’Union européenne, qui serait le seul à pouvoir décider le retour des deniers publics vers la SNCM.

L’Exécutif corse obligé de prendre l’initiative

L’avocat général décrit alors la suite des évènements qui traduit une certaine confusion.  Il ne se passe visiblement rien d’officiel pendant les semaines suivant  la notification.  Le 20 juin, c’est Paul Giacobbi, président de l’Exécutif corse (ordonnateur des dépenses de subventions liées à la DSP via l’office des Transports corses), qui prend l’initiative d’écrire au vice-président de la Commission pour « connaître les modalités de mise en œuvre de la décision ». Ce n’est que trois semaines plus tard, le 10 juillet, que l’Etat, via le préfet de Corse, fait officiellement parvenir la décision de la Commission à Paul Giacobbi. On a déjà, à ce moment-là, dépassé le délai de deux mois fixé par la décision pour la transmission des preuves de mise en demeure. Le préfet demande à l’Exécutif corse de « lui faire connaître les suites qu’il donnerait à cette décision ». Aucune directive ne semble donc, étrangement,  émaner de Paris qui est pourtant le destinataire des décisions de la Commission, la Corse n’étant pas, a priori, l’interlocuteur direct des autorités de Bruxelles.

Les autorités françaises « réfutent le caractère exécutoire de la décision »

La Commission renvoie, le 17 juillet, la marche à suivre à Paul Giacobbi. Après lui avoir rappelé le dépassement des délais, elle lui explique que « les aides devaient être récupérés par l’entité qui les a octroyées (…) » et que dans le cas présent « l’obligation de récupération semble donc échoir au Conseil exécutif de la Corse ». Dès le 29 juillet, l’Exécutif corse informe la Commission « qu’il avait pris les dispositions nécessaires pour annuler la mise en paiement de la compensation correspondant au service complémentaire ».  Mais, surtout, Paul Giacobbi fait part des difficultés « avec les autorités de l’Etat français, en particulier, les services du préfet de Corse et la Chambre régionale des comptes qui réfutent la validité de la décision de la Commission en lui niant tout caractère exécutoire ».

A ce stade, la situation paraît plus que complexe : l’ordonnateur des dépenses, en l’absence visible de toute intervention des services centraux, prend l’initiative de traiter directement avec la Commission et met en place une partie des mesures préconisées. Puis il se heurte à une opposition des services d’Etat qui refusent d’exécuter la décision de la Commission. Alors que, rappelons-le encore, le droit européen, supérieur au droit national, prévoit le caractère exécutoire de cette décision.

Le silence assourdissant des autorités françaises

On imagine le profond agacement de la Commission quand elle demande des comptes à la France, le 2 septembre 2013. Bruxelles enjoint donc Paris à fournir, dans un délai de 10 jours, les dispositions mises en œuvre pour le recouvrement des aides. Aucune réponse. Nouvelle lettre le 20 septembre. Tous les délais sont dépassés à ce stade et le ton monte en coulisses. Ce n’est que le 29 novembre que Paris se manifeste en indiquant la suspension des versements par la collectivité corse. Une mesure prise fin juillet par la seule initiative de Paul Giacobbi, donc. Pour le reste du dossier, les autorités françaises font savoir qu’elles ont des difficultés à évaluer le montant total de la compensation, « la dissociation opérée par la Commission entre service de base et service complémentaire étant artificielle puisque ces deux services sont indissociables et participaient à la réalisation de l’objectif de continuité territoriale ». Paris temporise, Paris joue peut-être un peu la montre aussi. Mais ce qui devait arriver arriva. La Commission s’est lassée et elle introduit, le 10 février 2014, un recours en manquement contre la France. Et c’est donc sur celui-ci que l’avocat général de Luxembourg vient de conclure.

Le droit de l’Union autorise des aménagements en cas de péril pour l’entreprise

A l’audience du 5 février dernier, la France a fait valoir « l’impossibilité d’exécuter correctement la décision » car son exécution entraînerait « immanquablement l’insolvabilité et la liquidation de la SNCM, ce qui entraînerait, à son tour, de très graves troubles à l’ordre public ainsi qu’un risque de rupture de la continuité territoriale ».  Des arguments que l’avocat général ne veut pas recevoir. Il estime d’abord que l’exécution de la décision « n’impliquerait pas inéluctablement la mise en liquidation de la SNCM, mais, dans un premier temps la prise de mesures contraignantes en droit national sur la base desquelles la récupération du montant des aides pourrait intervenir ».

Ce que l’avocat général semble suggérer, c’est qu’un aménagement est envisageable. Il rappelle également que « le droit de l’Union n’interdit pas aux juridictions nationales de suspendre les effets de pareil titre afin d’éviter la survenance de préjudices graves et irréparables pour la société concernée ».  Voilà qui apporte une nouvelle vision de l’affaire. Ce n’est pas tant le non-recouvrement effectif qui est reproché à la France que le fait de ne pas avoir pris de disposition pour transposer la décision en droit national. Et qu’en plus, ces dispositions pouvaient être suspendues par un tribunal français !

Le trouble à l’ordre public écarté

Le magistrat rejette également tout autant l’argument de trouble à l’ordre public. D’abord en expliquant que « la simple crainte de telles difficultés ne saurait justifier l’abstention par l’Etat d’appliquer correctement le droit ». Il va ensuite évoquer  deux arrêts, soigneusement choisis puisqu’ils impliquent à chaque fois la France invoquant la même crainte de trouble à l’ordre public (le premier datant de 1995 et portant sur la pêche à l’anchois et le deuxième de 1997 sur les importations de fraises espagnoles).  Il rappelle que la Cour avait alors jugé que l’argument de trouble à l’ordre public ne serait valable que si cela provoquait des conséquences auxquelles l'Etat ne pourrait faire face. L’avocat général remarque que « les émissions tardives des titres de récupération de l’OTC et leur inscription au tableau de créance en janvier 2015, qui constituent les premières étapes de l’exécution de la décision n’ont entraîné aucun trouble à l’ordre public ». Il évoque également l’utilisation de la force publique lors des évènements de 2005 (avec notamment le blocage du port d’Ajaccio et le détournement du Pascal Paoli », ce qui prouve, selon lui que « les autorités françaises ont pu faire face aux risques d’atteinte à l’ordre public ».

 

La suite de la procédure est donc désormais entre les mains de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui devra prochainement statuer. Il convient de rappeler, que les avis des avocats généraux sont très souvent suivis par la Cour. 

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