Marine Marchande
SNCM : la France risque une amende pour le non-recouvrement des aides

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SNCM : la France risque une amende pour le non-recouvrement des aides

Marine Marchande

Ce n’est un bon signe ni pour la SNCM, ni pour l’Etat français. Dans ses conclusions, rendues le jeudi 26 mars, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisi de la procédure relative à une partie des aides versées à la SNCM, propose à la juridiction de juger que la France a « manqué aux obligations qui lui incombent » dans cette affaire. En clair, de condamner la France pour ne pas avoir, dans les délais, recouvré les 220 millions d’aides versés à la SNCM entre 2007 et 2013 au titre du service complémentaire de la délégation de service public de desserte de la Corse. Cette constatation de manquement, que la Cour doit maintenant apprécier et juger, ouvre la voie à une condamnation de la France et au prononcé d’une amende, voire même d’une astreinte.

Une très mauvaise nouvelle pour l’Etat, qui risque de devoir payer son attitude attentiste dans cette procédure. Et pour la SNCM, qui voit, encore une fois, confirmée la volonté de la Commission de maintenir ses obligations de remboursement. Et ce alors même que les potentiels repreneurs de la compagnie, en redressement judiciaire, auraient conditionné leur projet à une levée de ces obligations. Et que le principe de discontinuité juridique, qui verrait la « nouvelle SNCM » totalement différenciée de l’ancienne (provoquant par là-même la remise en jeu de l’attribution de la DSP vers la Corse) n’est pas encore défini et fait toujours l’objet d’intenses négociations à Bruxelles.

Les conclusions de l’avocat général reviennent de manière détaillée sur cette procédure, qui représente la moitié des remboursements dus par la SNCM. 220 millions d’euros supplémentaires sont, en effet, à rendre au titre des aides perçues lors de la privatisation et de la recapitalisation de l’entreprise. Le magistrat met notamment en avant l’attitude des pouvoirs publics dans cette affaire hautement politisée, avec en toile de fond les élections municipales de 2014.

Le problème du service complémentaire

Pour mémoire, l’affaire commence le 27 juin 2012. Saisie par Corsica Ferries, la Commission européenne, dont c’est la compétence exclusive en matière de concurrence, informe la France de l'ouverture d’un examen de la convention de DSP 2007-2013, attribuée à la SNCM et la Méridionale. Moins d’un an plus tard, le 2 mai 2013, la Commission conclut qu’une partie de la convention, concernant le « service complémentaire » passagers (subventions supplémentaires pour les périodes de pointe sur les lignes Marseille-Ajaccio,

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