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Transport maritime : Les règles d'exemption renouvelées jusqu'en 2015

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Transport maritime : Les règles d'exemption renouvelées jusqu'en 2015

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La Commission européenne a annoncé cette semaine le renouvellement des règles spécifiques de concurrence pour le transport maritime. Alors que les alliances entre entreprises doivent, depuis 2003, évaluer la compatibilité de leurs accords avec l'article 81 du Traité, les compagnies de fret bénéficient d'une exemption catégorielle dans le cadre de la formation de consortium exploitant des lignes maritimes. « Il s'agit d'accords techniques permettant la mise en commun de capacités, par exemple l'échange de slots. Les compagnies peuvent ainsi rationaliser leurs services ou être présentes sur des lignes, sans avoir à déployer l'intégralité des navires nécessaires à l'exploitation d'un service complet. Cela permet d'avoir davantage d'opérateurs sur un service donné et de garantir la pluralité des exploitants », explique-t-on chez Armateurs de France, qui a défendu le renouvellement de ce règlement. Le texte ne fixe pas de limite minimale ou maximale, un consortium pouvant être formé dès lors que deux armateurs nouent un accord.

Un plafond « inadapté » pour les marchés de niche

On notera que les consortiums, fondés sur des accords techniques, sont différents des Conférences maritimes. Ces alliances commerciales, aujourd'hui disparues, permettaient aux armateurs de fixer, entre eux, des prix de référence, ce qui est interdit pour les consortiums. Pour ces derniers, les compagnies ne peuvent, de plus, pas diminuer les capacités pour faire augmenter artificiellement les tarifs. Le nouveau règlement permet néanmoins un ajustement de la capacité, par exemple si la demande baisse, mais celle-ci ne doit pas se traduire par une hausse des prix. Le règlement impose, par ailleurs, que les parts de marché des entreprises en bénéficiant ne dépassent par 30%, un niveau qu'Armateurs de France aurait souhaité plus élevé. « Nous aurions souhaité qu'il soit augmenté, notamment pour les trafics de niche, comme certaines destinations en Afrique ou vers l'outre-mer. En effet, ces marchés sont tellement petits qu'ils ne justifient pas la présence de plusieurs consortiums. Dans ce cas, le plafond fixé par la Commission est inadapté ».
Pour mémoire, le premier règlement d'exemption date de 1995. Renouvelé en 2000, il avait fait l'objet d'un toilettage en 2005 avant qu'un nouveau règlement, valable jusqu'en 2015, ne voit cette fois le jour.

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