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Un nouvel encadrement juridique pour les énergies marines

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Un nouvel encadrement juridique pour les énergies marines

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Un encadrement juridique plus simple et plus pragmatique des énergies renouvelables en mer : le décret du 8 janvier fixe un nouveau standard qui devrait offrir une meilleure lisibilité pour l’ensemble des intéressés du secteur.

A partir du 1er février, le code de justice administrative va en effet prévoir un régime contentieux particulier qui s’appliquera pour l’ensemble de la filière de production des énergies renouvelables en mer : installations, raccordement au réseau électrique et logistique portuaire.

Un délai de recours uniformisé de 4 mois

Jusqu’à présent, les modalités de recours contre les différentes décisions liées aux champs offshore étaient particulièrement complexes, puisque dépendant de différents types de législations : le code de l’environnement, notamment pour les autorisations liées à la loi sur l’eau ou les conditions d’implantation en mer, le code général de la propriété des personnes publiques pour l’occupation du domaine public maritime, le code de l’énergie pour les modalités et autorisation de raccordement… mais aussi le code forestier, du patrimoine, de l’urbanisme ou encore de l’aviation civile. Un véritable labyrinthe de normes, répondant chacune à des logiques et procédures propres, illisible pour le justiciable et décourageant pour les porteurs de projets.

Le syndicat des énergies renouvelables, dans un avis de 2014, avait préconisé une harmonisation des délais de recours à deux mois, c’est-à-dire le délai de droit commun en droit administratif général. Après la consultation publique menée durant les six derniers mois sur le projet de décret, ce délai harmonisé a finalement été porté à quatre mois.

Tout sera jugé par la cour administrative d’appel de Nantes

Autre mesure de rationalisation de la procédure : une seule juridiction compétente pour l’ensemble du contentieux. C’est la cour administrative d’appel de Nantes qui connaîtra, en premier et dernier ressort, de tous les recours. Le décret prévoit qu’elle sera dans l’obligation de statuer dans les douze mois suivant le dépôt d’un recours (en ne précisant cependant pas ce qu'il se passera en cas de dépassement de ce délai par la juridiction). Cette nouvelle organisation devrait accélérer les procédures, actuellement très ralenties par les multiples recours. 

Un nouveau recours après le début des travaux ou la mise en service

Un nouveau type de recours est, par ailleurs, crée pour « les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements », qui peuvent « déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la décision, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente ». Ce recours devrait cependant concerner uniquement les prescriptions environnementales et ne devrait pas remettre en cause les autorisations. Le préfet aura deux mois pour y répondre.

Un allongement de la durée des concessions

Autre mesure de taille dans le décret, l’allongement de la durée des concessions qui passe de trente à quarante ans, répondant ainsi mieux aux exigences capitalistiques et à la durée de vie des installations offshore. L’allongement de la durée maximale des autorisations de productions d’électricité est également prévu : une période de trois ans renouvelable deux fois pourra être assortie à la période actuelle de dix ans.

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