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Alors que la France est en confinement et qu’une importante partie de la population est actuellement passée en télétravail, d’autres continuent à travailler. Et dans le secteur maritime, ils sont nombreux : marins et portuaires qui assurent notamment la mission indispensable de ravitaillement du territoire, pêcheurs, ostréiculteurs et conchyliculteurs, et même, pour certains, employés de chantiers navals.

De nombreuses questions sont régulièrement évoquées quant au régime de responsabilité qui s’applique à ces situations de travail, notamment en termes d’obligations de l’employeur. L’article L4121-1 du Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. A ce titre, il peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise ». (Voir le site dédié du ministère du travail qui propose une FAQ détaillée sur ces questions)

Une obligation de moyens pour la protection des salariés

Ces dispositions de la loi organisent ce que les juristes appellent une obligation de moyens. Il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence d’exposition de ses salariés à des risques, mais il a l’obligation de les éviter le plus possible et, s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement pour prendre et adapter toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

Dans le cadre de cette pandémie, les sources officielles prévoient ainsi qu’il incombe à l’employeur de procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer, déterminer les mesures de prévention les plus pertinentes, associer à ce travail les représentants du personnel, solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des « gestes barrière », respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires. Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige devant le tribunal.

Une responsabilité pénale

« Il est également important de rappeler qu’il peut y avoir une mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur au titre de la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, infraction prévue par l’article 121-3 du code pénal », rappelle Me Gérard Berahya-Lazarus, avocat spécialisé en droit social à Angers et interrogé par Mer et Marine. Cette infraction, pour laquelle une très abondante jurisprudence en matière de contentieux employeur/employé existe, prévoit que la responsabilité d’un commettant peut être cherchée en cas d’un manquement délibéré à l’obligation de prudence et de sécurité. 

© Un article de la rédaction de Mer et Marine. Reproduction interdite sans consentement du ou des auteurs.

 

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