Bruxelles ouvre une enquête sur les aides de la DSP vers la Corse

Nouveau rebondissement dans le dossier déjà chargé de la délégation de service public pour la desserte de la Corse. Alors que les modalités du nouveau cahier des charges sont en cours d'élaboration devant l'Assemblée de Corse, la Commission européenne vient d'annoncer l'ouverture d'une enquête approfondie « en vue de déterminer si les compensations reçues par la SNCM et la CMN (les deux compagnies titulaires de la délégation de service public, ndlr) pour la desserte des lignes maritimes entre la Corse et Marseille sont conformes aux règles de l'Union Européenne en matière d'aide d'État ». Pour mémoire, le droit communautaire, dans son organisation du marché intérieur, prohibe des aides publiques qui pourraient fausser la libre-concurrence au niveau communautaire. Le cas de l'ex-SeaFrance, avec notamment la participation d'un actionnaire public, relevait du même droit des aides d'Etat. Les doutes de la Commission sur le montant des compensations Dans le cas de la DSP, la Commission dit « avoir des doutes sur la nécessité et la proportionnalité de l'obligation de service public ainsi que sur le mécanisme de compensation ». La convention de DSP de la Corse avait déjà été retoquée par la Cour administrative d'appel pour violation de droit de la concurrence français. C'est désormais le niveau communautaire qui entre en jeu. L'ouverture de l'enquête n'est pas bon signe. La Commission indique déjà ne pas exclure que les compensations perçues par la SNCM et la CMN soient des aides d'état, dans le sens où elles excèderaient les strictes nécessités du service public. « En effet, l'obligation de service public englobe à la fois le service de base (service permanent "passager et fret") et le service complémentaire (service "passager" à fournir pour les pointes de trafic pendant les périodes de vacances et la saison d'été). Les autorités françaises sont invitées à démontrer qu'il existe un besoin réel de service public et que le service complémentaire ne peut être assuré par les seules forces du marché », indique ainsi la Commission. Le processus de sélection en question Deuxième point litigieux, le cahier des charges lui-même. « La Commission doute que les paramètres du mécanisme de compensation aient été fixés au préalable d'une manière objective et transparente. La Commission requiert également des informations complémentaires relatives aux compensations réellement payées aux co-délégataires, afin d'évaluer si les entreprises n'ont bénéficié d'aucune surcompensation et si le bénéfice qui leur a été alloué a été correctement établi. Enfin, la Commission examinera si la procédure de sélection était susceptible d'assurer une concurrence réelle et suffisante permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité ». Les différentes parties pourront toutes intervenir lors de l'enquête formelle.