C’était une des mesures du Green Deal, présenté par la Commission européenne en décembre dernier, elle vient d’être confirmé par la commission environnement du Parlement européen. Cette dernière a voté hier pour inclure les émissions de CO2 du secteur maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Baptisé ETS (Emission Trading Scheme) ou SEQE (en français), ce système existe depuis 2005 et couvre tous les secteurs industriels, à l’exception, jusqu’ici, du transport maritime. Il prévoit un plafond de gaz à émettre et un marché du carbone. Les entreprises peuvent vendre ou acheter des quotas d’émission. Si ces quotas ne sont pas respectés à la fin de l’année, elles s’exposent à de lourdes amendes.
« Plusieurs tentatives de réglementation du secteur du transport maritime ont déjà été entreprises au cours des dernières années, mais aucune n’a abouti. La dynamique d’inclusion du transport maritime dans le SEQE-UE est maintenant engagée. Il n’y aura pas de distorsion de concurrence, car tous les États du pavillon et toutes les compagnies sont traités sur un pied d’égalité. Le champ d’application du règlement comprend tous les voyages à l’intérieur de l’Union, tous les voyages à destination de l’Union, entre le dernier port situé en dehors de l’Union et le premier port d’escale situé dans l’Union, et tous les voyages entre un port situé dans l’Union et le premier port d’escale en dehors de l’Union », précise le rapport.
L’évocation, par le rapport parlementaire, d’une distorsion de concurrence est une sorte de réponse aux arguments longuement exposés par les armements européens. Ces derniers craignent, comme souvent, une législation régionale plus sévère qui les désavantageraient par rapport à la concurrence internationale. En ce sens, le rapport ne répond pas réellement à leur inquiétude puisqu’il ne considère l’absence de distorsion de concurrence qu’au strict sens des traités, c’est-à-dire au sein du marché commun. Ce point risque donc d’être à nouveau au centre des débats à venir, devant la session plénière du Parlement puis lors du passage devant le Conseil, où les armateurs devraient avoir l’oreille d’une partie des Etats européens.
