L’Etat a respecté les promesses faites au Comité interministériel de la mer de Boulogne, en octobre dernier : la garantie d’emprunt de l’Etat pour les navires commandés par des armements français dans des chantiers hexagonaux a été inscrite à la Loi de finance rectificative 2015, parue au journal officiel le 29 décembre.
L’article 102 de la LFR modifie l’article L432-2 du Code des assurances qui prévoit les modalités d’obtention, par la COFACE, de la garantie d’emprunt. Celle-ci permet à l’Etat de se porter caution pour un investissement privé. Pour mémoire, ce mécanisme existe déjà pour les exportations de produits réalisés en France, dont les garanties sont couvertes par la COFACE. Le nouvel alinéa a ter de l’article L 432-2 dispose ainsi que ce mécanisme peut être accordé « pour ses opérations d'assurance couvrant les risques mentionnés au a et au a bis afférents à des opérations de financement de l'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ».
En attendant le décret qui affinera les conditions, on constate que Bercy a déjà encadré, dans la loi elle-même, l’octroi de cette garantie avec notamment une condition précise de concurrence étrangère.
Les armateurs veulent une couverture étendue à la construction à l'étranger
Et pour cause. Il faut bien garder à l’esprit que ce type de mécanisme d’aide étatique est strictement encadré par la législation européenne, et notamment les articles 107 et 108 du traité, qui visent à empêcher toute distorsion de concurrence liées aux politiques économiques des Etats de l’Union. La France a déjà été sanctionnée à plusieurs reprises pour des lois enfreignant ce cadre européen, et notamment dans le milieu maritime (l’annulation du dispositif du GIE fiscal en est un des derniers exemples).
Pour les armateurs, qui attendaient cette mesure, c’est une bonne nouvelle. Mais ils soulignent d’ores et déjà qu’ils voudraient voir ce dispositif étendu aux navires français construits dans des chantiers étrangers. « La mesure ne permet pas de répondre aux difficultés de financement rencontrées par les entreprises françaises pour renouveler et développer leur flotte. En effet, elle ne concerne pas les navires de services et de transport de marchandises, qui ne peuvent pas être construits en France car nos chantiers, eux-mêmes exposés à la concurrence internationale face à des chantiers de plus en plus compétitifs, ont perdu ce savoir-faire », explique Armateurs de France.
Reste à voir si cette demande peut être conjuguée avec les impératifs juridiques et économiques actuels.
