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La collectivité de Corse (CDC) refusait de payer l’indemnité de 83.6 millions d’euros à Corsica Ferries. L’Etat va en régler une partie. En effet, le gouvernement a inscrit le projet de loi de finances 2022, un amendement pour verser 50 millions d’euros à la collectivité, dans le cadre du PTIC (plan de transformation et d’investissement pour la Corse). L’amendement a été adopté vendredi à l’Assemblée nationale.

Le Conseil d’Etat avait validé la condamnation de la collectivité de Corse à indemniser Corsica Ferries. Il lui est reproché le « subventionnement illégal » de 2007 à 2013 de son concurrent, l’ex-Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM). Cette dernière s’était vue attribuer la délégation de service public (DSP) avec la Compagnie Méridionale de Navigation pour assurer la continuité territoriale. Corsica Ferries dénonçait une concurrence irrégulière, la SNCM bénéficiant alors d’une aide de « service complémentaire » durant les périodes chargées.

Après cette décision du Conseil d’Etat, la CDC estimait, mi-novembre, « que l’Etat n’assume pas la lourde responsabilité qui est la sienne dans ce dossier : l’Etat a en effet été l’initiateur principal du service complémentaire, pour assurer la survie financière d’une compagnie dont il était actionnaire principal, et pour défendre à titre principal des intérêts extérieurs à la Corse ». Visé, il a voulu apaiser les tensions et semble admettre, à demi-mots, sa responsabilité en proposant son aide à la CDC, alors que le préfet de Corse avait mis en demeure la collectivité de payer dans les deux mois.

© Un article de la rédaction de Mer et Marine. Reproduction interdite sans consentement du ou des auteurs.

 

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