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La ministre de la Mer a présenté en conseil des ministres, mercredi, deux ordonnances. La première porte sur les rejets polluants des navires et la seconde sur l’enlèvement des épaves. Elles sont des transpositions de résolutions de l’Organisation maritime internationale (OMI), règlement de l’Union européenne (UE) et d’une convention internationale.

La première ordonnance porte à la fois sur les rejets polluants dans les eaux polaires et sur les rejets de dioxyde de carbone. Tout d’abord, après une résolution du Comité de protection du milieu marin de l’OMI datant de 2015, elle introduit des sanctions pour les capitaines qui ne respecteraient pas les règles du Recueil international sur la navigation polaire en matière de rejets polluants (hydrocarbures, substances liquides nocives, eaux usées et ordures). Le capitaine s’expose à une amende de 50.000 euros, un an d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende en cas de récidive.

Ensuite, elle transpose un règlement de 2015 de l’Union européenne en prévoyant un régime de sanction en cas de défaut de surveillance et de déclaration des émissions de dioxyde de carbone des navires. En cas de manquement, les compagnies s’exposent désormais à une amende de 15.000 euros. Et les navires étrangers qui ne se conformeraient pas à leurs obligations pendant au moins deux périodes consécutives feraient l’objet d’une expulsion.

La deuxième ordonnance est, cette fois, la transposition d’une convention internationale, la Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, qui a été adoptée en 2007. Cette convention prévoit que le propriétaire d’un navire a la responsabilité objective de mettre fin au danger pour la navigation ou l’environnement que peut représenter un navire en difficulté ou une navire. Une responsabilité s’appliquant aussi aux cargaisons perdues, à l’obligation de s’assurer contre les risques afférents. La convention prévoit que l’autorité compétente puisse adresser au propriétaire des mises en demeure d’agir. Une loi de 2015 avait autorisé la ratification de cette convention.

Là encore, l’ordonnance vise à permettre de sanctionner et complète les outils juridiques à disposition de l’Etat qui doit être « mieux armé pour mettre fin aux dangers représentés par une cargaison tombée en mer, un navire en difficulté, y compris lorsqu’il est réduit à l’état d’épave, et même au-delà de la mer territoriale ». L’ordonnance modifie notamment des articles du code de l’environnement (pour permettre des mises en demeure) et du code des transports (pour l’obligation d’assurance et sanctionner le non-respect).

© Un article de la rédaction de Mer et Marine. Reproduction interdite sans consentement du ou des auteurs.

 

 

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