DSP vers la Corse : Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour d'appel

La SNCM et La Méridionale vont bien pouvoir assurer la délégation de service public entre Marseille et les ports corses jusqu'en décembre 2013, conformément au contrat signé en 2007. Celui-ci avait été jugé illégal en novembre 2011 par la Cour d'appel de Marseille, qui avait décidé d'une résiliation de la convention en septembre prochain. Cette décision de justice, rendue à l'issue d'une bataille juridique menée par Corsica Ferries, qui dénonçait les conditions d'attribution de la DSP à ses concurrents, a été annulée par le Conseil d'Etat. Alors que la cour marseillaise avait estimé que le contrat n'était pas compatible avec la règlementation européenne et l'encadrement légal des aides d'Etat, la haute juridiction, saisie en cassation, n'a pas validé ces arguments. « « Le droit de l'Union européenne ne s'opposait pas à la conclusion d'une délégation de service public -ligne par ligne- ou -trajet par trajet- pour toute l'année et que "la clause de renégociation prévue au contrat n'était pas constitutive d'une aide d'État », explique le Conseil d'Etat, qui a par conséquent décidé d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et lui a renvoyé l'affaire pour un jugement sur le fond. En attendant que la justice se prononce de nouveau sur cette affaire, la DSP se poursuit donc normalement. « La décision du Conseil d'Etat est une grande satisfaction. Elle confirme la liberté fondamentale de la Collectivité Territoriale d'organiser la desserte maritime de la Corse dans le cadre d'une Délégation de Service Publique en totale conformité avec le droit national et celui de l'Union Européenne. Cette décision du Conseil d'Etat est aussi un grand soulagement. Elle lève les graves menaces qui pesaient injustement et à très court terme sur un très grand nombre de salariés de la compagnie», a réagi la SNCM.Malgré cette victoire, la compagnie et sa co-délégataire La Méridionale, vont sans doute devoir renégocier l'étendue du service avec la collectivité corse. Celle-ci n'a, en effet, plus les moyens de financer l'actuelle DSP, qui coûte une centaine de millions d'euros chaque année.