Le projet de loi sur l’embarquement d’équipes de protection privée sera examiné demain mardi en première lecture devant l’Assemblée Nationale. Le texte, très attendu, va mettre en place les conditions d’exercice de la protection à bord des navires, les règles d’engagement et l’homologation des sociétés habilitées pour cette mission. L’élaboration d’un projet de loi a été actée le 2 décembre 2013 lors du Comité interministériel de la mer (CIMER), le gouvernement s’engageant à aller vite, avec un passage au parlement initialement prévu dès le mois de février. Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 3 janvier, et a subi, depuis, les effets de l’embouteillage législatif au Palais Bourbon. Après avoir été examiné et voté par les députés, il effectuera la navette vers le Sénat. Il est donc, pour l’instant, difficile de prévoir une date de promulgation, que les armateurs, très mobilisés sur le sujet, souhaitent voir avant l’été.
70% des demandes de protection ne peuvent être effectuées par la Marine nationale
Alors que 70 navires immatriculés en France travaillent ou sont susceptible de transiter au nord de l’océan Indien, où sévissent les pirates somaliens, il ne leur est pas permis, pour le moment, d’accueillir des équipes armées fournies par des sociétés de protection privée. Seuls les militaires peuvent aujourd’hui, légalement, défendre la flotte marchande française. Depuis la fin des années 2000 et l’exposition du nombre d’attaques au large de la Somalie, la Marine nationale mobilise la force des fusiliers-marins et commandos, qui embarquent sous forme d’équipes de protection embarquée sur les navires de commerce, de pêche ou de croisière fréquentant cette zone. Toutefois, malgré les efforts consentis, il n’est pas toujours possible d’embarquer une EPE militaire, notamment pour des questions logistiques ou opérationnelles. Au final, la marine ne peut répondre à environ 30% des demandes de protection formulées par les compagnies.
D’où la nécessité, formulée de longue date par les professionnels du transport maritime, d’encadrer l’embarquement d’équipes privées. La France est le dernier pays européen à ne pas avoir légiféré sur la question.
